Litige régularisé avant Audience et Article 700

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- - Dernière réponse : LDER
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11 octobre 2019
- 11 oct. 2019 à 17:28
Bonjour,

J’ai été obligée de rentrer dans une procédure avec la CPAM qui me réclamait des indus à leur rendre suite à des « trop perçus » de ma pension d’invalidité.

Le fait est qu’à la base mon salaire de référence a été mal calculé par la CPAM. j’ai donc pendant 6 mois fait plusieurs lettres de réclamation, puis commission amiable puis bascule vers le TGI Pôle Social.
Cela pour 3 dossiers d’indus car la CPAM a avait continué à me verser une partie de ma pension, puis contrôlait mes revenus, puis me réclamait à nouveau d’autres indus.

Je me suis tournée vers un avocat qui sans parvenir à les joindre, m’a aidée à cheminer et au bout de 8 mois de commissions successives, refus etc, j’ai trouvé la preuve du mauvais calcul dans un texte de la CPAM sur internet.
J’ai donc renvoyé un courrier plus ciblé avec cette preuve à la commission amiable du troisième indu réclamé.

Au bout de 3 mois, le service concerné a régularisé et fait rétablir mon droit avec paiement des sommes qui ne m’avaient pas été versées dûment depuis 18 mois.
J’ai prévenu l’avocat, mais pas de réponse pendant presque deux mois.

Juste ensuite, j’ai reçu une convocation au TGI pour audience du 1er indu. J’ai donc prévenu l’avocat et aussi le TGI pour l’en avertir que le litige N°1 était régularisé directement par la CPAM.

Mon avocat m’annonce aujourd’hui qu’il continue à se charger de mon dossier pour suivre le bon enregistrement par le TGI.
Il l’a fait pour le premier Indu, puis va le faire pour le 2ème la semaine prochaine. Il restera ensuite le 3ème dans les prochaines semaines très certainement.

Il m’informe également qu’il ne demandera pas l’article 700, ce que je lui avais demandé au départ car j’ai vraiment été lésée de la part de la CPAM qui m’a mise dans une situation financière compliquée, seule avec 3 enfants à charge et donc je ne souhaite pas assumer des frais d'avocats qui vont me mettre à nouveau en difficulté.

Je recherche aujourd’hui s’il est possible légalement de lui faire demander l’article 700, pour ce genre de situation qui n’est pas « véritablement » jugée par le Tribunal car il s’agit de valider successivement des indus régularisés.

Je pense en effet que c'est à la CPAM d'assumer ses erreurs, même si le remboursement a été fait de leur part, j'ai subi un préjudice.
Je trouve qu’il est trop facile de la part de la CPAM de mettre les personnes en difficulté et de s’esquiver juste avant la convocation au Tribunal, même s'il s'agit peut-être d'un concours de circonstances.

Merci par avance pour votre aide.
Bien cordialement
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23 octobre 2019
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Merci
l'article 700 peu être réclamé, lors du jugement.

après pas sur qu'il soit accordé, car difficile d'aller à l'audience réclamer uniquement un article 700, alors que l'audience n'a plus lieu d'être.

" j’ai vraiment été lésée de la part de la CPAM qui m’a mise dans une situation financière compliquée"

Dans ce cas, c'est des dommages intérêts qu'il faut réclamer.
et du coup, maintien de l'audience, et donc maintien de la demande de l'article 700.
LDER
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11 octobre 2019
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Merci pour vos éléments de réponse.
Pas facile de savoir évaluer le préjudice (?)
Et savoir produire les bonnes preuves...
Je vais réexaminer ma situation vécue mois par mois,
Merci encore pour cette piste
Bien cordialement
sleepy00
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23 octobre 2019
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oui, c'est jamais facile
détaillez, le nombre de jours perdus de leur faute, le nombre de courrier envoyé, de rdv avec l'avocat et diverse autres personnes. Vos déplacements...
puis vous réclamez une somme qui vous semble convenable
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11 octobre 2019
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Merci
Merci pour ces conseils, je n'y aurai pas forcément pensé.
Encore merci !
Cordialement
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