Caution non rendue

- - Dernière réponse : djivi38
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- 2 oct. 2019 à 21:54
Bonjour,
J'ai quitté mon logement sans faire l'état des lieux de sortie car mon ancienne propriétaire habite loin du domicile, et le logement a été reloué dès le lendemain. La propriétaire, au bout de deux mois, decide de ne pas me rendre ma caution en totalité sans justificatif. Que puis je faire?
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Merci
bonjour,

Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
  • Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
  • La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
  • Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.


Nous parlerons donc de DG, et pas de « caution ».


1/ Et pas d'agence immobilière ni personne mandaté avec procuration du bailleur ni huissier mandaté pour faire l'EDLS ?

2/ Et comment avez-vous fait pour rendre les clés ?


Vous faites un courrier R+AR (dont vous gardez précieusement copie & récépissés) pour lui rappeler que si pas d'EDLS contradictoire aucune retenue sur DG au titre de dégradations ne peut être faite, et vous le mettez en demeure de vous restituer l'intégralité de votre DG, soit la somme de ... €, sous 8 jours à réception, et vous concluez par : "En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse"


cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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