Caution non rendue
Ju
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2 oct. 2019 à 21:36
djivi38 Messages postés 51266 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 2 oct. 2019 à 21:54
djivi38 Messages postés 51266 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 2 oct. 2019 à 21:54
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djivi38
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Modifié le 2 oct. 2019 à 21:56
Modifié le 2 oct. 2019 à 21:56
bonjour,
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
Nous parlerons donc de DG, et pas de « caution ».
1/ Et pas d'agence immobilière ni personne mandaté avec procuration du bailleur ni huissier mandaté pour faire l'EDLS ?
2/ Et comment avez-vous fait pour rendre les clés ?
Vous faites un courrier R+AR (dont vous gardez précieusement copie & récépissés) pour lui rappeler que si pas d'EDLS contradictoire aucune retenue sur DG au titre de dégradations ne peut être faite, et vous le mettez en demeure de vous restituer l'intégralité de votre DG, soit la somme de ... €, sous 8 jours à réception, et vous concluez par : "En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse"
cdt.
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
Nous parlerons donc de DG, et pas de « caution ».
1/ Et pas d'agence immobilière ni personne mandaté avec procuration du bailleur ni huissier mandaté pour faire l'EDLS ?
2/ Et comment avez-vous fait pour rendre les clés ?
Vous faites un courrier R+AR (dont vous gardez précieusement copie & récépissés) pour lui rappeler que si pas d'EDLS contradictoire aucune retenue sur DG au titre de dégradations ne peut être faite, et vous le mettez en demeure de vous restituer l'intégralité de votre DG, soit la somme de ... €, sous 8 jours à réception, et vous concluez par : "En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse"
cdt.