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1 réponse
Bonjour
Peu importe que cette servitude ne soit pas mentionnée dans l'acte de vente, dès lors qu'elle a été enregistrée à la conservation des hypothèques et qu'il existe donc un titre créateur. Demandez au Service de la publicité foncière de vous délivrer copie de cet acte , qui fera foi à lui seul de l'existence de cette servitude.
Peu importe que cette servitude ne soit pas mentionnée dans l'acte de vente, dès lors qu'elle a été enregistrée à la conservation des hypothèques et qu'il existe donc un titre créateur. Demandez au Service de la publicité foncière de vous délivrer copie de cet acte , qui fera foi à lui seul de l'existence de cette servitude.
29 sept. 2019 à 11:40
Et comment modifier l'acte de mon voisin qui ne me donnera accès à la servitude que lorsque son acte sera rectifié ?