Problème servitude faussement declaree sans objet

- - Dernière réponse :  claire - 29 sept. 2019 à 11:40
Bonjour,
J ai acquis une maison avec un assainissement non collectif. Je suis fond dominant d une servitude d assainissement dans la parcelle de mon voisin. Ma servitude est mentionnée dans mon acte de vente avec la mention de son enregistrement au bureau des hypothèques. Cependant mon voisin qui a acheté sa maison il y a peu n était pas au courant de ma servitude chez lui car son acte de vente mentionné une servitude "sans objet" et ne précise pas la nature de la servitude. Le fait est qu' un tuyau d évacuation de ma fausse septique se trouve bien sur son terrain mais il n y a pas de draine et je dois mettre aux normes mon installation.
Pour l instant, je me vois refuser l accès à la servitude par mon voisin qui veut régulariser son contrat. Le vendeur de mon voisin avait lui-même acheté le terrain,et dans son contrat de vente datant des années 1990, la servitude sans objet était déjà mentionnée. Le vendeur initial est mort depuis.
Le notaire qui a fait signer la vente de mon voisin me dit qu' il va être difficile de rectifier puisque le vendeur ayant initialement menti est mort...
Tout cela en raison de l absence de vérification des notaires...
Est-il si difficile de rectifier le contrat de mon voisin ?
Je ne sais que faire.
Qu' en pensez-vous?
Merci d avance
Claire
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Merci
Bonjour
Peu importe que cette servitude ne soit pas mentionnée dans l'acte de vente, dès lors qu'elle a été enregistrée à la conservation des hypothèques et qu'il existe donc un titre créateur. Demandez au Service de la publicité foncière de vous délivrer copie de cet acte , qui fera foi à lui seul de l'existence de cette servitude.

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Merci pour cette réponse. En fait, si, la servitude est mentionnée dans l'acte mais comme étant "sans objet" or ce n'est pas juste. Un propriétaire du font servant peut-il déclarer la servitude "sans objet" sans l'accord du fond dominant ?
Et comment modifier l'acte de mon voisin qui ne me donnera accès à la servitude que lorsque son acte sera rectifié ?
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