Qu'est ce que la jurisprudence constitutionnel

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cromwell17 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 28 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2019 - 28 sept. 2019 à 16:59
rambouillet41 Messages postés 9493 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2024 - 28 sept. 2019 à 18:30

Bonjour, je ne savais pas trop où poser cette question mais j'éspère tomber sur un pro du droit, voila je voulais savoir ce qu'était la jurisprudence constitutionnelle, je sais que la jurisprudence tout court c'est l'ensemble des décision rendu par les tribunaux et visant à résoudre une situation juridique donné et en même temps réutiliser ces décisions juridiques dans des affaires similaires, donc donner des solutions juridique dans des cas où le droit n'aurait pas les réponses apropriés pour le verdict final, mais du coup c'est quoi jurisprudence consttutionnel ?

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2 réponses

Réponse 1 / 2

rambouillet41 Messages postés 9493 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2024 3 507
28 sept. 2019 à 17:02

Bonjour,

c'est le catalogue des décisions prises par le conseil constitutionnel....

cromwell17 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 28 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2019
28 sept. 2019 à 17:06

d'accord mais c'est quoi ces décisions prises par le conseil et à propos de quoi

Réponse 2 / 2

BmV Messages postés 91252 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 octobre 2024 18 455
28 sept. 2019 à 17:13

Ce sont les décisions prises principalement en matière de droit administratif et constitutionnel.
► https://www.conseil-constitutionnel.fr/referendum-traite-constitution-pour-l-europe/synthese-de-la-jurisprudence-du-conseil-constitutionnel-et-du-conseil-d-etat

Au-delà : quel est vraiment l'objet précis de votre question ?

--

cromwell17 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 28 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2019
28 sept. 2019 à 17:39

non c'est tout une question sur cela, merci

rambouillet41 Messages postés 9493 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2024 3 507
28 sept. 2019 à 18:30

le conseil constitutionnel dit si une loi est conforme ou non conforme à la constitution et cela peut ne concerner que quelques articles d'une loi.

Un exemple récent : le conseil constitutionnel a jugé l'article L 651-6 du CCH contraire à la constitution. Cet article autorisait un agent municipal a visité un logement, etc.... la cour de cassation a saisi le conseil constitutionnel pour avoir son avis et ce dernier a tranché : le sixième alinéa de l'article est contraire à la constitution et cet alinea n'a plus force de loi :

Article L651-6
Modifié par Décision n°2019-772 QPC du 5 avril 2019, v. init.
Les agents assermentés du service municipal du logement sont nommés par le maire. Ils prêtent serment devant le juge du tribunal d'instance de leur résidence et sont astreints aux règles concernant le secret professionnel.

Leur nombre est fixé à 1 par 30 000 habitants ou fraction de ce chiffre. Ce nombre peut être augmenté par décision ministérielle.

Ils sont habilités à visiter les locaux à usage d'habitation situés dans le territoire relevant du service municipal du logement.

Ils doivent être munis d'un ordre de mission personnel ainsi que d'une carte d'identité revêtue de leur photographie.

La visite des locaux ne peut avoir lieu que de huit heures à dix-neuf heures ; l'occupant ou le gardien du local est tenu de laisser visiter sur présentation de l'ordre de mission ; la visite s'effectue en sa présence.

....
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :

Article 1er. - Le sixième alinéa de l'article L. 651-6 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983 donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la construction et de l'habitation et modifiant certaines dispositions de ce code, est contraire à la Constitution.
.....

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