Pacser je laisse ma part

Tonton -  
Bonjour nous somme pacser depuis peux ,et je souhaite laissé ma part de 50 est-ce possible , petite précision , nous nous séparons .

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. condorcet
    je souhaite laissé ma part de 50 est-ce possible
    Cet abandon est ni + ni - une donation qui sera taxée au taux de 60 % sur la valeur des droits abandonnés.

    Discussions similaires

    Chien sans laisse dans résidence
    Jo

    3 réponses
    PACS mais volonté de garder 2 logements distincts
    Laure

    1 réponse
    Problème chien en liberté voisinage
    Antoine

    5 réponses
    Pacs se pacser hors de sa ville
    Medusaaaa

    3 réponses
    meubles et affaires laissées par l'ancien proprietaire
    tomtom

    12 réponses