Pacser je laisse ma part

Tonton -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour nous somme pacser depuis peux ,et je souhaite laissé ma part de 50 est-ce possible , petite précision , nous nous séparons .

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 372
     
    je souhaite laissé ma part de 50 est-ce possible
    Cet abandon est ni + ni - une donation qui sera taxée au taux de 60 % sur la valeur des droits abandonnés.
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