Appartement en indivision avec ma soeur
themaii
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
bonjour
Ma sœur et moi avons un appartement en indivision .Je souhaite vendre ma part .
Elle ne veut pas Ça dure depuis plusieurs années.
Je viens d'apprendre qu'elle a installé son fils depuis mai dans l'appartement sans mon accord.
As t'elle le droit.? comment faire pour arrêter çà
De plus elle a fait des travaux sans mon accord.
En cas de vente dois je rembourser la moitie des sommes .
Merci de votre réponse
Ma sœur et moi avons un appartement en indivision .Je souhaite vendre ma part .
Elle ne veut pas Ça dure depuis plusieurs années.
Je viens d'apprendre qu'elle a installé son fils depuis mai dans l'appartement sans mon accord.
As t'elle le droit.? comment faire pour arrêter çà
De plus elle a fait des travaux sans mon accord.
En cas de vente dois je rembourser la moitie des sommes .
Merci de votre réponse
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1 réponse
Je souhaite vendre ma part .
Elle ne veut pas Ça dure depuis plusieurs années.
Quelle veuille ou pas importe peu.
Personne n'est dans l'obligation de rester dans l'indivision.
Face à son refus vous devez lui proposer l'achat de vos droits indivis.
Si elle persiste, il vous restera l'assignation en Justice par l'intermédiaire d'un avocat pour obtenir la vente de cet appartement.
Elle ne veut pas Ça dure depuis plusieurs années.
Quelle veuille ou pas importe peu.
Personne n'est dans l'obligation de rester dans l'indivision.
Face à son refus vous devez lui proposer l'achat de vos droits indivis.
Si elle persiste, il vous restera l'assignation en Justice par l'intermédiaire d'un avocat pour obtenir la vente de cet appartement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...