Date de guérison fixer par un médecin conseil sans consultation
Kelcoco
Messages postés
12
Date d'inscription
samedi 8 décembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
24 septembre 2019
-
24 sept. 2019 à 21:57
xler42 - 25 sept. 2019 à 08:46
xler42 - 25 sept. 2019 à 08:46
A voir également:
- Date de guérison fixer par un médecin conseil sans consultation
- Date versement bourse lycée - - Etudes
- Bourse collège date de versement - - Etudes
- Jm date avis - Forum Justice
- Prolongation arrêt de travail par un autre médecin forum - Forum arrêt maladie
- Droit inférieur au montant minimum de versement fixé par décret - Forum aides au logement
1 réponse
Bonjour
"(...) J'ai reçu un courrier du médecin conseil me disant qu'il fixait une date de guérisons (...)"
Ce n'est pas le médecin conseil qui vous a écrit mais la CPAM qui vous a notifié une guérison de votre AT.
"(...) Est-ce normal ont-ils le droit de faire cela sans auscultation ni consultation de mon dossier? (...) "
Êtes vous toujours en arrêt de travail, en rapport avec votre AT à la date de la guérison, ou l’arrêt est il prolongé pour un autre motif ?
Le médecin conseil doit vous convoquer pour prendre ce type de décision sauf si il a suffisamment d'élément pour le faire directement. En particulier il a pu réclamer des documents médicaux ou prendre contact directement avec le médecin rédacteur des certificats (il en a le droit).
pour savoir ce qu'il en est exactement interrogez le service médical en téléphonant au 3646.
Bonne journée
"(...) J'ai reçu un courrier du médecin conseil me disant qu'il fixait une date de guérisons (...)"
Ce n'est pas le médecin conseil qui vous a écrit mais la CPAM qui vous a notifié une guérison de votre AT.
"(...) Est-ce normal ont-ils le droit de faire cela sans auscultation ni consultation de mon dossier? (...) "
Êtes vous toujours en arrêt de travail, en rapport avec votre AT à la date de la guérison, ou l’arrêt est il prolongé pour un autre motif ?
Le médecin conseil doit vous convoquer pour prendre ce type de décision sauf si il a suffisamment d'élément pour le faire directement. En particulier il a pu réclamer des documents médicaux ou prendre contact directement avec le médecin rédacteur des certificats (il en a le droit).
pour savoir ce qu'il en est exactement interrogez le service médical en téléphonant au 3646.
Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...