Ma voisine a déposée plainte contre moi Belgique
Résolu
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dna.factory
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23 sept. 2019 à 17:59
23 sept. 2019 à 17:59
s'est moi qui doit prouver ma bonne foie
Heureusement que vous avez précisé la Belgique, car l'une des bases du droit Français, c'est que la charge de la preuve revient à l'accusateur.
Je suis toutefois fort surpris que ce ne soit pas le cas en Belgique.
Votre voisin ne doit pas se contenter d'affirmer que vous avez coupé son arbre, il doit le prouver.
Heureusement que vous avez précisé la Belgique, car l'une des bases du droit Français, c'est que la charge de la preuve revient à l'accusateur.
Je suis toutefois fort surpris que ce ne soit pas le cas en Belgique.
Votre voisin ne doit pas se contenter d'affirmer que vous avez coupé son arbre, il doit le prouver.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 sept. 2019 à 19:11