A voir également:
- Entretien d'une haie
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Faut-il une autorisation pour arracher une haie ✓ - Forum Voisinage
- Mon voisin a coupé mes haies sans mon autorisation ✓ - Forum Voisinage
- Se faire assister lors d'un entretien informel - Forum litiges
- Haie du voisin envahissante ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour,
la loi est très claire :
si la haie est implantée à moins de 2 mètres de la limite, alors sa hauteur ne doit pas dépasser 2 mètres.
(article 671 du Code Civil)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006430133&cidTexte=LEGITEXT000006070721
Si votre voisine ne veut rien entendre, mettez la en demeure, par recommandé avec accusé de réception, de faire rabattre sa haie à 2 mètres de haut et de l'entretenir.
la loi est très claire :
si la haie est implantée à moins de 2 mètres de la limite, alors sa hauteur ne doit pas dépasser 2 mètres.
(article 671 du Code Civil)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006430133&cidTexte=LEGITEXT000006070721
Si votre voisine ne veut rien entendre, mettez la en demeure, par recommandé avec accusé de réception, de faire rabattre sa haie à 2 mètres de haut et de l'entretenir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...