Litige bailleur locataire loyers impayes
Résolu
Nini
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
M'a locataire ne paye pas ses loyers hélas pour moi elle n est pas solvable par contre mon huissier me dit que je ne peux pas attaquer le garant car l acte de cautionnement n est pas valable car il n à pas écrit a la main tt un texte d engagement alors que sur le document il est stipulé uniquement signature et mention manuscrite lu et approuvé ce qu il a fait.... Mon huissier me dit que c est la loi il devait recopier en entier tt le texte ( je soussigné la caution me porte caution solidaire....) alors que cela n est nullement indiqué sur l acte..... Donc est ce que je peux l attaquer tt de même ou peut il se retourner contre moi ?
M'a locataire ne paye pas ses loyers hélas pour moi elle n est pas solvable par contre mon huissier me dit que je ne peux pas attaquer le garant car l acte de cautionnement n est pas valable car il n à pas écrit a la main tt un texte d engagement alors que sur le document il est stipulé uniquement signature et mention manuscrite lu et approuvé ce qu il a fait.... Mon huissier me dit que c est la loi il devait recopier en entier tt le texte ( je soussigné la caution me porte caution solidaire....) alors que cela n est nullement indiqué sur l acte..... Donc est ce que je peux l attaquer tt de même ou peut il se retourner contre moi ?
A voir également:
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- Indice des loyers commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
- Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. - Guide
- Ramonage locataire sortant ✓ - Forum Immobilier
- Al'in transmis au bailleur forum - Forum Louer un logement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
si cela peut vous aider...
https://www.pap.fr/bailleur/contrat-location/acte-de-caution-que-change-la-loi-alur/a16663
" Le contenu de l'acte de caution
Pour être valable, l'acte de caution doit comporter plusieurs mentions :
le nom du bénéficiaire du cautionnement,
l'adresse du logement concerné,
le nom du bailleur,
le montant du loyer,
les conditions de révision du loyer,
une mention précisant de manière explicite et non équivoque la connaissance que la caution a de l'étendue de ses obligations (sa durée d'engagement et/ou le plafond des sommes pour lesquelles elle s'engage),
la reproduction d'une partie de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 : cela s'impose, depuis la loi Alur, aussi bien en location vide qu'en location meublée. Cet article rappelle que lorsque l'engagement de la caution n'est pas limité dans le temps, la caution peut le résilier. Cette mention est obligatoire pour la validité de la caution. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi Elan, cette mention devait être recopiée à la main par la personne qui se portait caution. Il en était de même de la mention indiquant qu'elle avait parfaitement connaissance de la portée de son engagement. Désormais, ce travail d'écriture long et fastidieux n'est plus nécessaire. La loi Elan portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique l'a supprimé afin de permettre le passage progressif vers une rédaction dématérialisée des contrats. Il suffit, pour la validité de l'acte de caution, que ces mentions figurent bien dans l'acte de caution......"