Litige bailleur locataire loyers impayes [Résolu]

- - Dernière réponse : sleepy00
Messages postés
15118
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
15 octobre 2019
- 25 sept. 2019 à 12:43
Bonjour,
M'a locataire ne paye pas ses loyers hélas pour moi elle n est pas solvable par contre mon huissier me dit que je ne peux pas attaquer le garant car l acte de cautionnement n est pas valable car il n à pas écrit a la main tt un texte d engagement alors que sur le document il est stipulé uniquement signature et mention manuscrite lu et approuvé ce qu il a fait.... Mon huissier me dit que c est la loi il devait recopier en entier tt le texte ( je soussigné la caution me porte caution solidaire....) alors que cela n est nullement indiqué sur l acte..... Donc est ce que je peux l attaquer tt de même ou peut il se retourner contre moi ?
Afficher la suite 

1 réponse

Meilleure réponse
Messages postés
224
Date d'inscription
jeudi 27 avril 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
10 octobre 2019
78
1
Merci
bonjour,
Le bail et l'acte de cautionnement ont été signés après la loi Elan du 24 novembre 2018 ou avant ?

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 25850 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

shanny19
Messages postés
224
Date d'inscription
jeudi 27 avril 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
10 octobre 2019
78 -
c'est donc l'article de loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 qui s'applique. Donc il n'y avait pas besoin de recopier le texte à la main.

si cela peut vous aider...

https://www.pap.fr/bailleur/contrat-location/acte-de-caution-que-change-la-loi-alur/a16663

" Le contenu de l'acte de caution
Pour être valable, l'acte de caution doit comporter plusieurs mentions :

le nom du bénéficiaire du cautionnement,
l'adresse du logement concerné,
le nom du bailleur,
le montant du loyer,
les conditions de révision du loyer,
une mention précisant de manière explicite et non équivoque la connaissance que la caution a de l'étendue de ses obligations (sa durée d'engagement et/ou le plafond des sommes pour lesquelles elle s'engage),
la reproduction d'une partie de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 : cela s'impose, depuis la loi Alur, aussi bien en location vide qu'en location meublée. Cet article rappelle que lorsque l'engagement de la caution n'est pas limité dans le temps, la caution peut le résilier. Cette mention est obligatoire pour la validité de la caution. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi Elan, cette mention devait être recopiée à la main par la personne qui se portait caution. Il en était de même de la mention indiquant qu'elle avait parfaitement connaissance de la portée de son engagement. Désormais, ce travail d'écriture long et fastidieux n'est plus nécessaire. La loi Elan portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique l'a supprimé afin de permettre le passage progressif vers une rédaction dématérialisée des contrats. Il suffit, pour la validité de l'acte de caution, que ces mentions figurent bien dans l'acte de caution......"
sleepy00
Messages postés
15118
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
15 octobre 2019
3228 -
En effet, vous êtes tombé sur un huissier qui a oublié de se mettre à jour...
Oui faut croire heureusement grâce à vos infos j ai pu lui transmettre message et donc attaquer mon cautionnaire mais ensuite si le juge le condamné à me payer ça se passe comment si lui refuse de me payer ?
Et si le bail est caduque depuis août 2019 puis je personnellement expulser locataire et réintégrer ma maison ou suis je obligée d attendre ordonnance avis d expulsion du juge ? Quels sont mes recours avant période hivernale et bail caduque?
sleepy00
Messages postés
15118
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
15 octobre 2019
3228 -
"puis je personnellement expulser locataire et réintégrer"

non, il y a une procédure spécifique à suivre.

il faut nécessairement une décision de justice.
et une expulsion se fait obligatoirement par huissier avec force de l'ordre. Après le respect de plusieurs procédures et délais.

si la décision de justice n'est pas encore rendue, c'est déjà trop tard pour la période hivernale.
Commenter la réponse de shanny19
Dossier à la une