Litige bailleur locataire loyers impayes
Résolu
Nini
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23 sept. 2019 à 16:33
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 25 sept. 2019 à 12:43
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1 réponse
shanny19
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10 juin 2022
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23 sept. 2019 à 16:52
23 sept. 2019 à 16:52
bonjour,
Le bail et l'acte de cautionnement ont été signés après la loi Elan du 24 novembre 2018 ou avant ?
Le bail et l'acte de cautionnement ont été signés après la loi Elan du 24 novembre 2018 ou avant ?
23 sept. 2019 à 18:50
23 sept. 2019 à 20:51
si cela peut vous aider...
https://www.pap.fr/bailleur/contrat-location/acte-de-caution-que-change-la-loi-alur/a16663
" Le contenu de l'acte de caution
Pour être valable, l'acte de caution doit comporter plusieurs mentions :
le nom du bénéficiaire du cautionnement,
l'adresse du logement concerné,
le nom du bailleur,
le montant du loyer,
les conditions de révision du loyer,
une mention précisant de manière explicite et non équivoque la connaissance que la caution a de l'étendue de ses obligations (sa durée d'engagement et/ou le plafond des sommes pour lesquelles elle s'engage),
la reproduction d'une partie de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 : cela s'impose, depuis la loi Alur, aussi bien en location vide qu'en location meublée. Cet article rappelle que lorsque l'engagement de la caution n'est pas limité dans le temps, la caution peut le résilier. Cette mention est obligatoire pour la validité de la caution. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi Elan, cette mention devait être recopiée à la main par la personne qui se portait caution. Il en était de même de la mention indiquant qu'elle avait parfaitement connaissance de la portée de son engagement. Désormais, ce travail d'écriture long et fastidieux n'est plus nécessaire. La loi Elan portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique l'a supprimé afin de permettre le passage progressif vers une rédaction dématérialisée des contrats. Il suffit, pour la validité de l'acte de caution, que ces mentions figurent bien dans l'acte de caution......"
24 sept. 2019 à 13:14
24 sept. 2019 à 14:02
25 sept. 2019 à 10:25