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djivi38
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Modifié le 8 oct. 2019 à 11:59
Modifié le 8 oct. 2019 à 11:59
bonjour,
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
Donc, nous allons parler de DG, et pas de « caution ».
C'est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG : donc, vous devez vous adressez à lui pour le récupérer, par courrier R+AR (une réclamation pour non restitution du DG se fait toujours après le délai légal de restitution du DG, ce qui est votre cas aujourd'hui).
Gardez une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
Si sur votre EDLS (État Des Lieux Sortant) sont mentionnées des "dégradations" (ménage mal fait/non fait par ex.), le bailleur dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour vous restituer le solde de votre DG, accompagné des justificatifs des retenues faites (devis ou factures).
Extrait de mon topo, dont vous pouvez lire l'intégralité (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
G) En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
H) art 22 - 7 de la loi du 6/7/1989 : « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard », à condition que - au jour du rendu des clés - il n’ait pas eu de dettes de loyer NI de dettes de provisions mensuelles de charges ET qu'il ait donné sa nouvelle adresse -, et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil. (...)
Donc, si vous aviez satisfait aux 3 conditions d'obtention des pénalités de retard, n'hésitez pas à les réclamer.
Cdt.
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
Donc, nous allons parler de DG, et pas de « caution ».
C'est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG : donc, vous devez vous adressez à lui pour le récupérer, par courrier R+AR (une réclamation pour non restitution du DG se fait toujours après le délai légal de restitution du DG, ce qui est votre cas aujourd'hui).
Gardez une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
Si sur votre EDLS (État Des Lieux Sortant) sont mentionnées des "dégradations" (ménage mal fait/non fait par ex.), le bailleur dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour vous restituer le solde de votre DG, accompagné des justificatifs des retenues faites (devis ou factures).
Extrait de mon topo, dont vous pouvez lire l'intégralité (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
G) En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
H) art 22 - 7 de la loi du 6/7/1989 : « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard », à condition que - au jour du rendu des clés - il n’ait pas eu de dettes de loyer NI de dettes de provisions mensuelles de charges ET qu'il ait donné sa nouvelle adresse -, et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil. (...)
Donc, si vous aviez satisfait aux 3 conditions d'obtention des pénalités de retard, n'hésitez pas à les réclamer.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 sept. 2019 à 17:06