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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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5 mai 2024
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22 sept. 2019 à 23:43
22 sept. 2019 à 23:43
bonjour,
un contrat de location ne s'"annule" pas : vous devez le résilier en donnant votre congé, en respectant le préavis adéquat.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Votre préavis démarrera :
- à la date d'effet du bail si votre notification de congé est réceptionnée par le bailleur avant cette date d'effet,
- OU, si votre notification de congé est réceptionnée après la date d'effet du bail, votre préavis démarrera à sa date de réception effective par le bailleur.
Loyers et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Vous pouvez également trouver un arrangement autre avec votre bailleur... (le mettre par écrit en double exemplaire, daté et signé des deux parties prenantes).
cdt.
un contrat de location ne s'"annule" pas : vous devez le résilier en donnant votre congé, en respectant le préavis adéquat.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Votre préavis démarrera :
- à la date d'effet du bail si votre notification de congé est réceptionnée par le bailleur avant cette date d'effet,
- OU, si votre notification de congé est réceptionnée après la date d'effet du bail, votre préavis démarrera à sa date de réception effective par le bailleur.
Loyers et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Vous pouvez également trouver un arrangement autre avec votre bailleur... (le mettre par écrit en double exemplaire, daté et signé des deux parties prenantes).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 sept. 2019 à 11:12