Raccordement égout supplémentaire sur servitude de tréfond existante
Remi1426
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20 sept. 2019 à 00:39
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 23 sept. 2019 à 10:27
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2 réponses
Bonjour
Une servitude de tréfonds est une servitude qui ne peut s'établir que par titre , son existence fut-elle immémoriale.
En conséquence, votre servitude n'a aucune existence légale. Les indications du CUO n'ont aucune valeur à cet égard.
Vous avez donc intérêt à ne pas trop brusquer vos voisines qui peuvent vous faire supprimer cette servitude .
Une servitude de tréfonds est une servitude qui ne peut s'établir que par titre , son existence fut-elle immémoriale.
En conséquence, votre servitude n'a aucune existence légale. Les indications du CUO n'ont aucune valeur à cet égard.
Vous avez donc intérêt à ne pas trop brusquer vos voisines qui peuvent vous faire supprimer cette servitude .
Josh Randall
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Modifié le 20 sept. 2019 à 10:07
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Bonjour
Par ailleurs, je vous invite à contacter le service en charge de la gestion et de l'entretien des réseaux. Ils pourront peut-être trouver une solution à votre problématique en amont du dépôt de la demande de PC.
J'ai pour exemple une communauté d'agglomération qui m'a dit être prête à prendre en charge les travaux de dévoiement des canalisations dans le cas de servitudes non établie par titre. Ceci afin de faciliter leur entretien
Par ailleurs, je vous invite à contacter le service en charge de la gestion et de l'entretien des réseaux. Ils pourront peut-être trouver une solution à votre problématique en amont du dépôt de la demande de PC.
J'ai pour exemple une communauté d'agglomération qui m'a dit être prête à prendre en charge les travaux de dévoiement des canalisations dans le cas de servitudes non établie par titre. Ceci afin de faciliter leur entretien
Josh Randall
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Remi1426
23 sept. 2019 à 10:27
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Merci de nous tenir au courant !