Installation tubes auto sur place de parking privée.
Résolu
Louise
-
19 sept. 2019 à 18:59
rambouillet41 Messages postés 9525 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 20 sept. 2019 à 17:55
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3 réponses
rambouillet41
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19 sept. 2019 à 19:04
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Bonjour,
Je vous confirme que la cour de cassation a jugé qu'il n'était pas nécessaire d'obtenir l'accord de l'AG pour la pose des barrières de parking particulier.
Si vous avez déjà demandé l'accord de l'AG et qu'elle vous a refusé, alors il faut saisir le juge pour faire annuler cette résolution (dans les délais et à condition que vous soyez opposant à l décision prise ....;o).....)
Je vous confirme que la cour de cassation a jugé qu'il n'était pas nécessaire d'obtenir l'accord de l'AG pour la pose des barrières de parking particulier.
Si vous avez déjà demandé l'accord de l'AG et qu'elle vous a refusé, alors il faut saisir le juge pour faire annuler cette résolution (dans les délais et à condition que vous soyez opposant à l décision prise ....;o).....)
Bonsoir,
Merci pour votre réponse rapide.
Pourriez-vous m'indiquer les références de cet arrêt de la cour de Cassation, afin de m'en servir auprès du syndic ?
Cordialement,
Louise
Merci pour votre réponse rapide.
Pourriez-vous m'indiquer les références de cet arrêt de la cour de Cassation, afin de m'en servir auprès du syndic ?
Cordialement,
Louise
AN.Banker
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19 sept. 2019 à 19:19
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Je pense qu'il est fait référence ici de cette décision : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007040879/
Ayant constaté que le dispositif installé par un copropriétaire sur l'emplacement de stationnement dont il avait la jouissance exclusive et destiné à empêcher tout stationnement de véhicule autre que le sien avait un aspect discret par ses formes et dimensions et était fixé dans le sol par un ancrage léger et superficiel, une cour d'appel, qui a retenu que ce dispositif ne pouvait être considéré comme de nature à affecter, au sens de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, le sol, partie commune de l'immeuble, a pu en déduire que la pose de ce matériel ne nécessitait pas l'autorisation de l'assemblée générale.
En espérant ne pas me tromper.
Ayant constaté que le dispositif installé par un copropriétaire sur l'emplacement de stationnement dont il avait la jouissance exclusive et destiné à empêcher tout stationnement de véhicule autre que le sien avait un aspect discret par ses formes et dimensions et était fixé dans le sol par un ancrage léger et superficiel, une cour d'appel, qui a retenu que ce dispositif ne pouvait être considéré comme de nature à affecter, au sens de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, le sol, partie commune de l'immeuble, a pu en déduire que la pose de ce matériel ne nécessitait pas l'autorisation de l'assemblée générale.
En espérant ne pas me tromper.
Bonsoir,
Je vous remercie AN.Banker pour votre réponse pertinente, qui semble répondre à mon problème.
L'assemblée générale des copropriétaires ayant lieu le 27 Septembre prochain, je vais notifier cet arrêt au syndic, afin de défendre et faire respecter mes droits.
Le syndic avisera les copropriétaires de cet arrêt non contestable.
Très cordialement,
Louise
Je vous remercie AN.Banker pour votre réponse pertinente, qui semble répondre à mon problème.
L'assemblée générale des copropriétaires ayant lieu le 27 Septembre prochain, je vais notifier cet arrêt au syndic, afin de défendre et faire respecter mes droits.
Le syndic avisera les copropriétaires de cet arrêt non contestable.
Très cordialement,
Louise
rambouillet41
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20 sept. 2019 à 07:26
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Je confirme cet arret de la CC
Attention, faites en sorte que la résolution ne soit pas mise au vote, car si l'AG refuse cela l'emportera et vous serez contraint d'aller au juge pour faire annuler cette résolution....
Attention, faites en sorte que la résolution ne soit pas mise au vote, car si l'AG refuse cela l'emportera et vous serez contraint d'aller au juge pour faire annuler cette résolution....
Bonjour,
Merci pour cette précision.
Je vais donc demander au syndic de retirer ma demande de l'ordre du jour et de faire appliquer l'arrêt de la Cour de Cassation par l'assemblée générale des copropriétaires.
Très cordialement,
Louise
Merci pour cette précision.
Je vais donc demander au syndic de retirer ma demande de l'ordre du jour et de faire appliquer l'arrêt de la Cour de Cassation par l'assemblée générale des copropriétaires.
Très cordialement,
Louise
rambouillet41
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20 sept. 2019 à 17:55
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et de faire appliquer l'arrêt de la Cour de Cassation par l'assemblée générale des copropriétaires.
NON ! vous faites un courrier en LRAR au syndic pour l'avertir.... conformément au jugement de la CC du... bla, bla ..... je vous informe que j'ai installé sur mon lot privatif de parking une barrière anti-stationnement
La législation juridique et financière évolue en permanence...