J'ai signé un contrat préliminaire de réservation avec un promoteur immobilier pour l'achat d'un appartement avec parking sur plan à Orly, les onze jours légaux de réflexion sont passés depuis fin septembre, j'ai également versé une somme pour la réservation.
Ces documents stipulaient le descriptif du logement ... et le plan du parking premier sous sol faisait apparaitre des places de parking avec indication de numéros de lots mais sans aucune attribution spécifique aux logements de l'immeuble, et aucune dimension n'était indiquée.
Je reçois aujourd'hui de la part du notaire un "projet" d'acte de vente accompagné du plan du parking premier sous sol sur lequel un lot m'a été attribué, et on y peut lire "place non conforme non boxable" les dimensions indiquées sont 2.40x4.29 (c'est d'ailleurs la seule place non conforme les autres places ayant une dimension au mini de 2.50x5.00)
Après vérification sur tous les documents en ma possession il n'est fait mention nul part que j'ai réservé ou que j'achète une place de parking "non conforme" car bien sur je n'aurai pas accepté.
D'autre part sur mes documents sont calculés les répartitions de charges calculées au tantième et je constate que mes charges "parking non conforme" sont exactement les mêmes que pour les places de parking "conformes" et de dimensions plus grandes.
J'ai donc de suite prévenu le notaire et le promoteur de bien vouloir trouver une solution et de m'attribuer une autre place cependant j'ai quelques doutes de voir ma requête aboutir puisque toutes les places de parking disponibles sont maintenant attribuées aux acheteurs.
Dans cette attente je cherche des conseils :
il est encore temps je n'ai pas signé l'acte de vente chez le notaire, cependant quels sont mes recours
- comment étayer ma réclamation, existe t-il des normes de conformité concernant les places de parking privées en sous sol,
- le seul fait que cette place de parking soit notifié non conforme sur le plan est-il suffisant pour annuler cet achat ? alors que sur les autres documents il n'est stipulé nul part que je réserve une place de parking non conforme il est seulement mentionné "place de parking en sous sol"
- si je ne signe pas l'acte de vente pour non conformité de la place de parking
la somme que j'ai versée pour la réservation me sera t'elle rendue,
merci de vos précieux conseils
PS vous comprendrez que c'est assez urgent
En France, le dimensionnement des places de parking est fixé par les normes NF-P 91-100 (Parcs de stationnements accessibles au public) et NF-P 91-120 (parcs de stationnement privés).
Cette dimension est augmentée en cas d'obstacles latéraux (poteaux, murs...) et peut atteindre 2,60 m dans le cas d'une place présentant des murs de chaque côté et sur toute la longueur. La profondeur minimale d'une place en bataille sera de 5,00 m. Un dégagement libre de 5,00 m minimum est requis devant chaque place.
Les allées de circulation sont au minimum de : 3,00 m pour les voies à sens unique (2,80 m pour les parcs de stationnement privés) 5,50 m pour les voies à double sens (5,00 m pour les parcs de stationnement privés).
Pour les handicapés la largeur minimale d'une place est de 3,30 m.
Le nombre de places adaptées doit représenter au minimum 2% du nombre total de places prévues pour les occupants. Il en est de même sur le nombre de places prévues pour les visiteurs qui s'ajoutent aux places des occupants. Dans tous les cas, le nombre minimal de places adaptées est arrondi à l'unité supérieure. Exemple : pour 15 places d'occupants et 2 places visiteurs, il convient de prévoir une place handicapés pour les occupants et une autre pour les visiteurs.
Dans le cas de programmes de logements, le nombre minimal de places réservées aux handicapés est porté à 5% du nombre de places requises arrondi au chiffre rond supérieur.(Réf:wikipedia NF-P 91-120 )
cependant d'après mes renseignements la norme NF-P 91-120 n'a pas obligation d'être appliquée par les promoteurs
ce qui me préoccupe est de savoir que :
ce promoteur n'a pas signalé au préalable dans les documents de réservation de vente signés par nos soins que la place de parking attribuée serait "non conforme"
à ce jour nous sommes sur le point de finaliser cette vente devant notaire et le "projet d'acte de vente" qui vient de nous être envoyé par le notaire contient en annexe un plan faisant apparaitre la mention parking non conforme sur la place qui nous est attribuée
la question : est-il possible de refuser cette vente pour ce motif sommes nous dans notre bon droit et pourrons nous ainsi récupérer la somme versée à la réservation
Comme la norme n'est effectivement pas forcément applicable par un promoteur privé, il s'agit de savoir d'urgence en quoi cette place serait non conforme et vis à vis de quoi.
A priori l'anomalie serait en fait un non-boxabilité, ce qui ne la rend pas inutilisable. C'est souvent parce que la place est grévée d'une servitude de ventilation de parking qu'elle n'est pas boxable.
S'il s'agit vraiment d'une non conformité (dimensions inadaptée par exemple); en fonction de votre plan, il faut essayer d'imaginer si cette place est utilisable ou non. Pour la largeur, le minimum acceptable est 2,30m. Si la profondeur est inférieure à 5m, tout dépend de la voiture que vous souhaitez garer mais il est vrai que si c'est en dessous de 4m80, vous serz géné si vous voulez stationner un genre break Passat ou Mondéo.
Mais cette "anomalie" quelle qu'elle soit n'a pas été spécifiée à l'origine il faut donc que vous ayez le détail. C'est un passage obligé.
bonjour,
il y a un changement entre le compromis et l'acte de vente sur la désignation du bien vendu sans l'accord de l'acquéreur. votre notaire (j'espère différent de celui du promoteur) devrait pouvoir vous conseiller en ce sens. contactez moi en cas de questions complémentaires.
Je souhaiterais savoir comment s'est terminée cette vente avec ce parking non conforme.
Nous sommes un peu dans le même cas.
Nous avons souscrits un contrat de réservation comportant l'achat d'un appartement en l'état futur d'achèvement et d'un garage en rez-de- chaussée, clairement délimité.
En recevant le projet d'acte, nous nous sommes aperçus que le garage s'était transformé en place de stationnement.
Devant notre mécontentement, le promoteur nous a proposé, à titre commercial, de fermer le parking pour en faire un garage.
Le hic c'est que le garage en question, déplacé par rapport à celui qui devait nous être attribué, a une largeur de 2,17 m, avec largeur de passage de 2,03 m. Nous ne voyons pas comment entrer une voiture un peu large dans un tel garage, et surtout sortir de la voiture.
Nous avons donc résilié l'acquisition de cet appartement. Mais le promoteur refuse de restituer le dépôt de garantie en prétextant que la raison de notre désistement ne fait pas partie des conditions légales de restitution de l'article T261-31 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Comment pouvons-nous l'obliger à nous rembourser sans aller en justice ?
Vérifiez si dans le projet d'acter de vente il y a un paragraphe intitulé PROTECTION DE L'ACQUEREUR ; nous avons rencontré un problème identique pour des parkings susceptibles d'être inondables, et nous n'aurions pas signé de réservation si nous en avions été informés.Quand nous l'avons appris en recevant le projet d'acte de vente en l'état futur d'achèvement, nous avons vu le paragraphe intitulé Protection de l'acquéreur et qui stipule que si les conditions essentielles et déterminantes pour l'acquéreur du projet d'acte de VEFA diffèrent de celles déjà contenues dans le contrat préliminaire de réservation, cela constitue un motif légitime d'annulation. Le promoteur acceptait d'annuler notre réservation et de nous rembourser le dépôt versé lors de la réservation ; mais entretemps, une solution nous convenant a été trouvée : ils nous ont proposé un parking en premier sous-sol au lieu du deuxième sous-sol, donc pas de risque d'être inondé. Nous allons donc finaliser notre projet, mais je tenais à vous dire que le promoteur était d'accord pour nous rembourser le dépôt versé à la réservation pour la raison indiquée ci-dessus si nous n'avions pas trouvé cette alternative.
Annette
