Ordonnance de non conciliation

Nadia -
Nadia - 18 sept. 2019 à 21:09

Bonjour, peut on m.expliquer c.Est si est une ordonnance de non conciliation. ...à quoi ça sert MERCI de votre réponse

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Ordonnance de non conciliation
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1 réponse

Réponse 1 / 1

Toto35th

Une ordonnance de non conciliation est la première étape d'un divorce judiciaire.
Elle sert à fixer les mesures provisoires décidées par le jaf en fonction des demandes des deux conjoints.
La seconde étape est l'assignation en divorce.

Nadia

MERCI de votre rapidité de réponse

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