Ordonnance de non conciliation

Nadia -  
Bonjour, peut on m.expliquer c.Est si est une ordonnance de non conciliation. ...à quoi ça sert MERCI de votre réponse

1 réponse

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  1. Toto35th
    Une ordonnance de non conciliation est la première étape d'un divorce judiciaire.
    Elle sert à fixer les mesures provisoires décidées par le jaf en fonction des demandes des deux conjoints.
    La seconde étape est l'assignation en divorce.
    1. Nadia
      MERCI de votre rapidité de réponse

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