Règles s'appliquant sur mur de maison en limite de propriété
Albon77
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14 sept. 2019 à 08:22
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 16 sept. 2019 à 07:44
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Josh Randall
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16 sept. 2019 à 07:44
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Bonjour
Ce mur vous appartenant il ne doit rien y adosser. Mettez-le en demeure d'enlever tout son bazar de votre mur par courrier recommandé
Vérifiez si l'installation de l'abri de jardin devait être autorisé par la mairie. Qu'il nécessite ou pas une autorisation, il doit respecter les règles d'implantation prévues dans le PLU de la commune
Pour ce qui est des règles de distance des plantations elles sont définies dans le Code civil
https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php
Ce mur vous appartenant il ne doit rien y adosser. Mettez-le en demeure d'enlever tout son bazar de votre mur par courrier recommandé
Vérifiez si l'installation de l'abri de jardin devait être autorisé par la mairie. Qu'il nécessite ou pas une autorisation, il doit respecter les règles d'implantation prévues dans le PLU de la commune
Pour ce qui est des règles de distance des plantations elles sont définies dans le Code civil
https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php