Changement de fenêtres en limite de copropriétéRésolu

Question

Bonjour,  je dois remplacer certaines fenêtres de mon logement en limite de propriété. Ces fenêtres sont constituées de briques de verre et ne donnent pas sur notre copropriété en elle même, mais sur une cour d'école en contre bas (non accessible depuis la copro). 
Elles occasionnent de gros problèmes d'humidité (logement acheté en l'état il y a 5 ans). L'assurance décennale a reconnu le problème et indemnisé ces travaux rendus nécessaires.

Ma question concerne le vote en AG. je souhaiterai savoir si ces travaux de remplacement par du double vitrage affectent les parties communes ou pas ? éventuellement  un conseil sur le texte de résolution à écrire dans la convocation (je suis syndic bénévole).

Merci pour tout conseil

Josh Randall · Answer

Bonjour, 

Le bâtiment étant en  étant limite de propriété, il n'est pas possible de créer une fenêtre
► https://i.pinimg.com/originals/8e/ee/6d/8eee6db46fa9d13ccf09dd182dc9d20f.jpg
► https://perie-archi.fr/servitude-de-vue/
► http://artmenuis.fr/fr/article/limite-de-mitoyennete
► https://www.caue57.com/upload/particulier/5385Lesvuesetlesjou.pdf
► https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/maison-creation-ouverture-fenetres-balcons
 
(Merci à BmV pour les liens)

SDC122 · Answer

Je dois passer en double vitrage, et pour le moment la solution de fenêtres fixes et en verre sablé (qui ne s’ouvrent pas) est privilégiée (en attendant de poser la question à la mairie concernant une ouverture partielle sur l’un des vitrages).

BmV · Answer

"  le moment la solution de fenêtres fixes et en verre sablé (qui ne s’ouvrent pas) "  : juridiquement, cela revient à vouloir poser des jours de souffrance.
La loi exige pour ces derniers qu'ils se situent à 2,60 m du plancher au rez-de-chaussée ou à au moins 1,90 m du plancher en étage.
Articles 676 et 677 du code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430206/

Voir ► https://perie-archi.fr/servitude-de-vue/

" poser la question à la mairie concernant une ouverture partielle " : la mairie ne peut rien  autoriser à ce sujet, ce sont des dispositions civiles (servitudes codifiées dans le code civil) et non réglementaires (règles d'urbanisme figurant au PLU).

Dans cette situation, vus que ce mur semble érigé en limite de propriété, vous/la copro n'avez que deux solutions légales :
- remplacer les briques de verre par .... des briques de verre (lesquelles ne sont pas considérées comme des fenêtres mais comme des matériaux de construction et donc ne créent pas de vue)
- signer avec le propriétaire voisin, par acte notarié, une servitude de vue sur sa parcelle, moyennant indemnité.

Voir aussi ► https://www.cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_VOISINS-Jours_et_vues.pdf

soleshoe · Answer

Merci pour ces précisions,

Concernant la hauteur, la cour d'école étant en contre bas (a vue d'oeil) est à  au moins 5m de avec le plus bas des murs de briques de verre) (cf. photo)

BmV · Answer

¿

Et alors ?
Ça ne change rien du tout aux règles fixées par la loi.

On parle de hauteur par rapport au plancher intérieur de l'habitation, la hauteur par rapport au sol extérieur, naturel ou pas, n'est pas pris en compte.

Auriez-vous omis de lire le chapitre "Ouverture dans un mur non mitoyen situé en limite de propriété", pourtant très explicite, dans le site précité ► https://perie-archi.fr/servitude-de-vue/ ?

soleshoe · Answer

et alors, et alors...

bref, et donc poser un double vitrage en verre sablé serait donc interdit sous prétexte qu'il ne fait pas partie du mur ?

La notion de convention signée avec le voisin me semble être une excellente solution.

BmV · Answer

¿¿¿


"  poser un double vitrage en verre sablé serait donc interdit sous prétexte qu'il ne fait pas partie du mur ?   " : pas du tout.
Personne n'a dit ça.

Vous pouvez poser une telle fenêtre fixe, mais, puisque le mur est sur limite de parcelle, ce sera catégorisé en jour de souffrance (ce qui n'est pas la même chose qu'une vue ou qu'une fenêtre...) et devra en conséquence, en plus d'être translucide, se situer à au moins 1,90 m au-dessus du plancher de la pièce qu'elle éclaire.
Réf. : article 677 du code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430214

" La notion de convention signée avec le voisin me semble être une excellente solution. " : à condition qu'il accepte une telle servitude (ce qui est tout à fait différent d'une simple convention )...

Changement de fenêtres en limite de copropriété

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