A voir également:
- Article 1583 du code civil
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Code civil pdf - Guide
- Code du travail pdf - Guide
- Mitoyenneté code civil - Guide
- Article l217-4 du code de la consommation - Guide
2 réponses
Bonjour,
Cela signifie qu'un contrat est valide dès lors que vendeur et acheteur se sont mis d'accord sur les termes de la transaction. A savoir, la chose vendu par le vendeur, et la somme versée par l'acheteur. Que la transaction est réellement eu lieu ou non (livraison, paiement), cela n'a aucune importance : si ces deux éléments sont déterminés alors la vente est valide.
Pour savoir quel recours a le vendeur, il faudrait d'abord savoir quel est son soucis.
CB
Cela signifie qu'un contrat est valide dès lors que vendeur et acheteur se sont mis d'accord sur les termes de la transaction. A savoir, la chose vendu par le vendeur, et la somme versée par l'acheteur. Que la transaction est réellement eu lieu ou non (livraison, paiement), cela n'a aucune importance : si ces deux éléments sont déterminés alors la vente est valide.
Pour savoir quel recours a le vendeur, il faudrait d'abord savoir quel est son soucis.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...