Article 1583 du code civil

- - Dernière réponse :  Bella - 14 sept. 2019 à 14:21
Bonhjour Que veut dire article 1583 du code civil et quelle recours a le vendeur merci de votre reponse
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Merci
Bonjour,

Cela signifie qu'un contrat est valide dès lors que vendeur et acheteur se sont mis d'accord sur les termes de la transaction. A savoir, la chose vendu par le vendeur, et la somme versée par l'acheteur. Que la transaction est réellement eu lieu ou non (livraison, paiement), cela n'a aucune importance : si ces deux éléments sont déterminés alors la vente est valide.

Pour savoir quel recours a le vendeur, il faudrait d'abord savoir quel est son soucis.

CB

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Merci
Bonjour, Il n y a eu une propostion au prix d achat que j ai refuse par lettre recommande en revoquant le contrat donc pas de signayure du compromis et pas de paiement de acheteur merci pour votre reponse
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