Mur mitoyen avec parcelle collective
Laetitihaha
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 12 septembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
13 septembre 2019
-
12 sept. 2019 à 21:34
Laetitihaha Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 12 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2019 - 13 sept. 2019 à 08:08
Laetitihaha Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 12 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2019 - 13 sept. 2019 à 08:08
A voir également:
- Mur mitoyen avec parcelle collective
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Convention collective 66 salaire - Guide
- Convention collective automobile pdf - Guide
- Convention collective restauration pdf - Guide
- Convention collective syntec pdf - Guide
1 réponse
D’une part quand on construit sur une partie d’un terrain qui ne vous appartient pas , il faut l’accort de tout les propriétaires.
et si vous le construisez ce ne seras pas votre mur, mais un mur mitoyen , donc il appartiendra à 50% au lotissement car étant construit sur sa propriété en partie.
si vous voulez que se soit votre mur il faut qu’il soit a 100% chez vous. fondation comprise
et si vous le construisez ce ne seras pas votre mur, mais un mur mitoyen , donc il appartiendra à 50% au lotissement car étant construit sur sa propriété en partie.
si vous voulez que se soit votre mur il faut qu’il soit a 100% chez vous. fondation comprise
13 sept. 2019 à 08:08
Merci pour votre réponse.