Mur mitoyen avec parcelle collective
Laetitihaha
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1 réponse
D’une part quand on construit sur une partie d’un terrain qui ne vous appartient pas , il faut l’accort de tout les propriétaires.
et si vous le construisez ce ne seras pas votre mur, mais un mur mitoyen , donc il appartiendra à 50% au lotissement car étant construit sur sa propriété en partie.
si vous voulez que se soit votre mur il faut qu’il soit a 100% chez vous. fondation comprise
et si vous le construisez ce ne seras pas votre mur, mais un mur mitoyen , donc il appartiendra à 50% au lotissement car étant construit sur sa propriété en partie.
si vous voulez que se soit votre mur il faut qu’il soit a 100% chez vous. fondation comprise
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 sept. 2019 à 08:08
Merci pour votre réponse.