Controle privé
Lili
-
nenuphar -
nenuphar -
Bonjour ,
Suite à un arrêt de travail pour maladie, mon médecin m'a mis horaire libre sans restriction.
J'ai été contrôlé par une société privée à la demande de mon employeur.
Ont il le droit?
Merci
Suite à un arrêt de travail pour maladie, mon médecin m'a mis horaire libre sans restriction.
J'ai été contrôlé par une société privée à la demande de mon employeur.
Ont il le droit?
Merci
A voir également:
- Controle privé
- Controle technique scooter - Accueil - Droits et formalités auto
- Contrôle caf colocation deux lits séparés ✓ - Forum Louer un logement
- Réglementation panneau publicitaire terrain privé - Guide
- Expulsion mobil-home terrain privé ✓ - Forum Immobilier
- Erreur kilométrage contrôle technique ✓ - Forum Automobile
2 réponses
Bonjour,
La réponse est oui si votre employeur vous verse un maintien de salaire ; c'est une contre visite.
La contre visite ne peut avoir lieu pendant la carence du maintien de salaire.
En cas de sorties autorisées sans restriction d'horaire, vous vous devez cependant d'informer votre employeur d'une tranche horaire où vous êtes visitable, ainsi que l'adresse. (cass.soc.)
Si vous avez été autorisé à vous reposer à une autre adresse que votre domicile par la Cpam, vous vous devez de communiquer cette adresse à votre employeur.
Cordialement
La réponse est oui si votre employeur vous verse un maintien de salaire ; c'est une contre visite.
La contre visite ne peut avoir lieu pendant la carence du maintien de salaire.
En cas de sorties autorisées sans restriction d'horaire, vous vous devez cependant d'informer votre employeur d'une tranche horaire où vous êtes visitable, ainsi que l'adresse. (cass.soc.)
Si vous avez été autorisé à vous reposer à une autre adresse que votre domicile par la Cpam, vous vous devez de communiquer cette adresse à votre employeur.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...