EDLS non remis sur place
hipo3132
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hipo3132 -
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Bonjour,
Mon pere qui est mon garant a fait EDLS a ma place mais l'agence ne lui pas remis de EDLS sur place en lui disant qu'on le recevais plus tard et que c'est comme ça qu'ls procedent, il lui a fait confiance,et apres plusieurs relance au telephone on a reçu par mail "veuillez trouvez ci joint l'etat des lieux ",mon pere c'est aperçu de quelques rajouts l'etat des lieux de sortie a été fait le 13/08/2019 et nous l'avons reçu le 23/08/2019 par mail je tiens a vous preciser aussi que je n'avait pas donner de procuration ecrite, ils ont abuser de la confiance de mon pere ,aussi je voudrais savoir comment recuperer ma caution car apres des recherches on se rend compte que cette agence fait tout pour ne pas la rendre, le preavis est au 31/08/2019 .Merçi de m'eclairer sur ce que peux faire, nous n'avons rien reçu d'autre ,mais on s'attend au pire que nous conseillez-vous
En vous remerçiant par avance
Mon pere qui est mon garant a fait EDLS a ma place mais l'agence ne lui pas remis de EDLS sur place en lui disant qu'on le recevais plus tard et que c'est comme ça qu'ls procedent, il lui a fait confiance,et apres plusieurs relance au telephone on a reçu par mail "veuillez trouvez ci joint l'etat des lieux ",mon pere c'est aperçu de quelques rajouts l'etat des lieux de sortie a été fait le 13/08/2019 et nous l'avons reçu le 23/08/2019 par mail je tiens a vous preciser aussi que je n'avait pas donner de procuration ecrite, ils ont abuser de la confiance de mon pere ,aussi je voudrais savoir comment recuperer ma caution car apres des recherches on se rend compte que cette agence fait tout pour ne pas la rendre, le preavis est au 31/08/2019 .Merçi de m'eclairer sur ce que peux faire, nous n'avons rien reçu d'autre ,mais on s'attend au pire que nous conseillez-vous
En vous remerçiant par avance
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13 réponses
Bonjour,
Utilisez le bon terme : "dépôt de garantie"
(une caution est une personne)
Et lisez cette page
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
Pour vous aider vous pouvez demander à l'ADIL.
Utilisez le bon terme : "dépôt de garantie"
(une caution est une personne)
Et lisez cette page
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
Pour vous aider vous pouvez demander à l'ADIL.
Exusez-moi le loyer jusqu'au 31/08/2019
Mon pere a rendu les cles le 13/08/2019 et on a reçu par mail edl de sortie le 23/08/2019 avec des rajouts sauf que nous avons reçu le mail qui dit veuillez trouver ci-joint edls et non pas ci joint une copie et je n'ai pas fait procuration ecrite comme ils nous on dit qu'il font comme ça habituellement (edl pas remis sur place et profitent de la confiance des gens en leur disant qu'une agence a le droit de remettre un edl plus tard ,on manquait de pratique et d'info sur nos droits)mon pere s'en veut beaucoup de n'avoir pas été mefiant et qu'il fait confiance facilement "mentalité a l 'ancienne c'est la parole qui fait la personne"desoler d'avoir vider mon sac içi mais en tout cas je vous remercie du fond du coeur de m'avoir repondu et conseiller on se sent moins seule et ça remet du baume au coeur, merçi ,merçi,merçi
Mon pere a rendu les cles le 13/08/2019 et on a reçu par mail edl de sortie le 23/08/2019 avec des rajouts sauf que nous avons reçu le mail qui dit veuillez trouver ci-joint edls et non pas ci joint une copie et je n'ai pas fait procuration ecrite comme ils nous on dit qu'il font comme ça habituellement (edl pas remis sur place et profitent de la confiance des gens en leur disant qu'une agence a le droit de remettre un edl plus tard ,on manquait de pratique et d'info sur nos droits)mon pere s'en veut beaucoup de n'avoir pas été mefiant et qu'il fait confiance facilement "mentalité a l 'ancienne c'est la parole qui fait la personne"desoler d'avoir vider mon sac içi mais en tout cas je vous remercie du fond du coeur de m'avoir repondu et conseiller on se sent moins seule et ça remet du baume au coeur, merçi ,merçi,merçi
bonjour, si rien ne vous ai retenu, ça ne sera donc pas très grave, dans le cas contraire, ce sera plus embêtant.
a savoir aussi que si il y a un nouveau bail de signer avant le 31 aout, vous devrez être remboursé de la différence.
a savoir aussi que si il y a un nouveau bail de signer avant le 31 aout, vous devrez être remboursé de la différence.
bjr
les EDL sur tablette posent effectivement le pb d'éventuels modifications (normalement après votre signature on "verrouille le fichier" mais certains trichent
vous devez
- soit suivre l'agence à son bureau et signé une fois qu'elle peut vous l'imprimer
- soit photographié avec votre portable pour éviter toute modifs après
les EDL sur tablette posent effectivement le pb d'éventuels modifications (normalement après votre signature on "verrouille le fichier" mais certains trichent
vous devez
- soit suivre l'agence à son bureau et signé une fois qu'elle peut vous l'imprimer
- soit photographié avec votre portable pour éviter toute modifs après
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Vos arguments ne tiendront pas face à un juge.
Mais vous pouvez toujours essayer, personne ici ne vous en empêche !
Mais vous pouvez toujours essayer, personne ici ne vous en empêche !
bonjour,
"Si je n'ai pas fait de procuration a mon pere l'etat des lieux est -il valable? "
ça ne pourrait pas fonctionner : un juge dirait que vous avez fait exprès de ne pas donner une procuration en bonne et due forme à votre père dans le but de pouvoir contester d'éventuelles retenues sur votre DG pour EDLS non conforme à la loi !!!!
cdt.
"Si je n'ai pas fait de procuration a mon pere l'etat des lieux est -il valable? "
ça ne pourrait pas fonctionner : un juge dirait que vous avez fait exprès de ne pas donner une procuration en bonne et due forme à votre père dans le but de pouvoir contester d'éventuelles retenues sur votre DG pour EDLS non conforme à la loi !!!!
cdt.
Bonjour ,
Si je n'ai pas fait de procuration a mon pere l'etat des lieux est -il valable? et m'envoyant un mail qui dit" veuillez trouver ci joint votre etat des lieux "cela prouve que je navais pas eu de edls de suite, mais reçu un dizaine de jours apres
Moi je n'ai rien signer
Si je n'ai pas fait de procuration a mon pere l'etat des lieux est -il valable? et m'envoyant un mail qui dit" veuillez trouver ci joint votre etat des lieux "cela prouve que je navais pas eu de edls de suite, mais reçu un dizaine de jours apres
Moi je n'ai rien signer
Bonjour , je me reprend,edls fait le 13/08
Si je n'ai pas fait de procuration a mon pere l'etat des lieux est -il valable? Car il n'a pas été fait de façon contradictoire' et en m'envoyant un mail qui dit" veuillez trouver ci joint votre etat des lieux " le 23/08 cela prouve que je navais pas eu de edls de suite, mais reçu un dizaine de jours apres ,de plus
Moi je n'ai rien signer que peut-on faire ?
car l'agence a rajouter des petites chose en plus qui n'etait pas mentionner lors de edls avec mon pere comment faire annuler les rajouts peut-on contester la validité de edl de sortie merçi pour vos reponses
Si je n'ai pas fait de procuration a mon pere l'etat des lieux est -il valable? Car il n'a pas été fait de façon contradictoire' et en m'envoyant un mail qui dit" veuillez trouver ci joint votre etat des lieux " le 23/08 cela prouve que je navais pas eu de edls de suite, mais reçu un dizaine de jours apres ,de plus
Moi je n'ai rien signer que peut-on faire ?
car l'agence a rajouter des petites chose en plus qui n'etait pas mentionner lors de edls avec mon pere comment faire annuler les rajouts peut-on contester la validité de edl de sortie merçi pour vos reponses
Vous pouvez tenter de contester mais ce sera long et difficile. Un mail ne prouve strictement rien.
Et il faudra aller jusqu'au tribunal si l'agence et/ou le bailleur restent sur leurs positions.
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
Et il faudra aller jusqu'au tribunal si l'agence et/ou le bailleur restent sur leurs positions.
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
Merçi pour vos reponse, par contre que soit mon pere qui a fait l'etat des lieux sans procuration de ma part est-ce valable ?car je n'etait pas presente j'etais en espagne et le bail est a mon nom
Bonjpur,
Un juge doit savoir aussi les pratiques de certaines agences ce qui me gene le plus c'est les rajouts ce qui est pas honnete alors pourquoi ils ne respecte pas la loi car ils sont au courant qu'il faut remettre edl de suite et on est loin d'etre les seul dans ce cas
Un juge doit savoir aussi les pratiques de certaines agences ce qui me gene le plus c'est les rajouts ce qui est pas honnete alors pourquoi ils ne respecte pas la loi car ils sont au courant qu'il faut remettre edl de suite et on est loin d'etre les seul dans ce cas
Le régime de la procuration (également appelée « mandat ») figure aux articles 1984 à 2010 du Code civil. Au titre de la procuration, le mandant est la personne qui en charge une autre, le mandataire, de faire quelque chose en son nom et pour son compte.
La procuration doit impérativement être établie par écrit et doit comporter l’acception du mandataire, en plus de l’ensemble des renseignements concernant son identité ainsi que celle du mandant (noms, prénoms, adresses complètes).
Par ailleurs, les opérations pouvant être réalisées par le mandataire doivent être prévues et détaillées dans la procuration, de même que doit l’être sa durée.
La procuration doit impérativement être établie par écrit et doit comporter l’acception du mandataire, en plus de l’ensemble des renseignements concernant son identité ainsi que celle du mandant (noms, prénoms, adresses complètes).
Par ailleurs, les opérations pouvant être réalisées par le mandataire doivent être prévues et détaillées dans la procuration, de même que doit l’être sa durée.
Un autre cas similaire voiçi la reponse que j'ai trouvé içi
Commenter la réponse de djivi38
djivi38 5545 18 juil. 2018 à 11:22
1
Merci
bonjour,
le rôle d'un garant est de payer au bailleur les éventuels impayés du locataire qu'il cautionne.
La fonction de mandataire est totalement indépendante et n'aurait pas dû vous dispenser de li donner une procuration en bonne et due forme pour vous représenter à l'EDLS et rendre les clés à votre place.
Par ailleurs, un EDL (qu'il soit entrant ou sortant) n'est valable que si remis au locataire (ou à son représentant) immédiatement après que les signatures aient été apposées... mais encore faut-il "prouver" cette non remise immédiate; et un EDL envoyé par mail quelques jours plus tard n'est pas vraiment une preuve (l'agence pourrait prétendre que vous avez téléphoné pour lui en demander une copie suite à la perte de votre exemplaire...), sauf si par exemple, comme dans un récent cas, l'agence mentionne dans son mail :" Veuillez trouver en PJ votre EDLS... " et non "Veillez trouver en PJ copie de votre EDLS..." ... vous saisissez la nuance ?
Commenter la réponse de djivi38
djivi38 5545 18 juil. 2018 à 11:22
1
Merci
bonjour,
le rôle d'un garant est de payer au bailleur les éventuels impayés du locataire qu'il cautionne.
La fonction de mandataire est totalement indépendante et n'aurait pas dû vous dispenser de li donner une procuration en bonne et due forme pour vous représenter à l'EDLS et rendre les clés à votre place.
Par ailleurs, un EDL (qu'il soit entrant ou sortant) n'est valable que si remis au locataire (ou à son représentant) immédiatement après que les signatures aient été apposées... mais encore faut-il "prouver" cette non remise immédiate; et un EDL envoyé par mail quelques jours plus tard n'est pas vraiment une preuve (l'agence pourrait prétendre que vous avez téléphoné pour lui en demander une copie suite à la perte de votre exemplaire...), sauf si par exemple, comme dans un récent cas, l'agence mentionne dans son mail :" Veuillez trouver en PJ votre EDLS... " et non "Veillez trouver en PJ copie de votre EDLS..." ... vous saisissez la nuance ?
Bonjjour,
si vous etiez en Espagne vous ne pouviez pas faire l EDL de sortie, mais vous auriez du faire le nécessaire en changeant la date de l EDL. D autre part, le tribunal (je l ai vu par deux fois) a considérer que de donner les clés a son père qui plus est est le garant pour faire en lieu et place du locataire l Edl de sortie avait fait en sorte que l edl soit irrecevable du fait que les deux parties avaient à perdre et interet a ce que l EDL soit declarer illégal. Rate, les juges l ont declaré recevable dans la mesure ou il a rendu les clés, signé.
Maintenant a vous de voir.... la mauvaise foi ne paie jamais au tribunal.
Bonne soirée
si vous etiez en Espagne vous ne pouviez pas faire l EDL de sortie, mais vous auriez du faire le nécessaire en changeant la date de l EDL. D autre part, le tribunal (je l ai vu par deux fois) a considérer que de donner les clés a son père qui plus est est le garant pour faire en lieu et place du locataire l Edl de sortie avait fait en sorte que l edl soit irrecevable du fait que les deux parties avaient à perdre et interet a ce que l EDL soit declarer illégal. Rate, les juges l ont declaré recevable dans la mesure ou il a rendu les clés, signé.
Maintenant a vous de voir.... la mauvaise foi ne paie jamais au tribunal.
Bonne soirée
Bonjour,
Merçi pour votre reponse
Comme je l'ai dis je ne suis pas mauvaise foi et assume ce qui été noté initialement ce que je reproche c'est les rajouts sur edl et la mauvaise foi de l'agence qui n'a pas donné edl de suite et qui rajoute cequ'elle veut alors qui est de mauvaise foi pourquoi ne respectent il pas ce qui été ecrit au depart et font des rajouts de façon non contradictoires sans notre presence
En gros il faudrait qu'on les faire alors qu'il s savent ceque dit la loi
Merçi pour votre reponse
Comme je l'ai dis je ne suis pas mauvaise foi et assume ce qui été noté initialement ce que je reproche c'est les rajouts sur edl et la mauvaise foi de l'agence qui n'a pas donné edl de suite et qui rajoute cequ'elle veut alors qui est de mauvaise foi pourquoi ne respectent il pas ce qui été ecrit au depart et font des rajouts de façon non contradictoires sans notre presence
En gros il faudrait qu'on les faire alors qu'il s savent ceque dit la loi
Je vous comprends, mais dans ce cas, prouvez qu'il y eu des rajouts.
Et sans un exemplaire d'EDLS remis à votre père... ça va être difficile pour comparer !
Vous qui savez tant de choses (à moins que vous les ayez apprises depuis cet EDLS !) vous auriez dû briefer votre père et lui faire toutes vos recommandations AVANT.
cdt.
Et sans un exemplaire d'EDLS remis à votre père... ça va être difficile pour comparer !
Vous qui savez tant de choses (à moins que vous les ayez apprises depuis cet EDLS !) vous auriez dû briefer votre père et lui faire toutes vos recommandations AVANT.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
a quelle date avez vous fait l edl de sortie ? paiement loyer jusqu au 31/08 ?
A vous lire