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Immobilier

Lola - 27 août 2019 à 08:29
BmV Messages postés 91403 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 1 décembre 2024 - 27 août 2019 à 15:06
Bonjour, mon proprietaire voudrais que je parte pour faire des travaux pour re louer l apartement je dispose de combien de mois pour Lui rendre son apartement

2 réponses

Réponse 1 / 2
djivi38 Messages postés 52216 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 15 399
27 août 2019 à 15:05
bonjour,

si votre bailleur veut faire des grooooos travaux de rénovation, sans la présence de son locataire, il doit vous donner congé - en bonne et due forme :
- par courrier R+AR ou par remise en main propre contre émargement ou par voie d'huissier
- pour la fin de votre bail
- avec un préavis (de 3 mois si location meublée et de 6 mois si location nue).

Sans ce congé (en bonne et due forme, je le répète) vous restez dans votre logement.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

cdt.
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Réponse 2 / 2
BmV Messages postés 91403 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 1 décembre 2024 18 496
27 août 2019 à 15:06
.... et si les travaux durent plus de 21 jours, vous êtes en droit de réclamer une indemnité.

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