Rappel de charges
Bonjour, je suis gendarme et donc dispose d’un logement concédé par nécessité absolue de service. Ce logement appartient à un bailleur civil, ce logement ne fait donc pas partie du domaine ou propriété de la gendarmerie. Je viens de recevoir un rappel de charges de la part de la DDFIP, pour l’année 2013. Sauf erreur, je me semble que l’on ne peut pas remonter à plus de 3 ans.
Pourriez-vous confirmer mon avis svp ? Cordialement.
Pourriez-vous confirmer mon avis svp ? Cordialement.
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Valenchantée
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26 août 2019 à 19:46
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Bonjour,
Oui, sauf que ça marcherait si c'était votre bailleur qui vous réclamait cet argent mais ce n'est pas lui puisqu'il s'agit d'un particulier. Jamais la DDFIP n'interviendrait pour un particulier. Je suppute donc que votre employeur a d'abord payé ces charges et oublié de vous les réclamer ... auquel cas, la prescription n'est pas la même.
Cdlt
Oui, sauf que ça marcherait si c'était votre bailleur qui vous réclamait cet argent mais ce n'est pas lui puisqu'il s'agit d'un particulier. Jamais la DDFIP n'interviendrait pour un particulier. Je suppute donc que votre employeur a d'abord payé ces charges et oublié de vous les réclamer ... auquel cas, la prescription n'est pas la même.
Cdlt
26 août 2019 à 20:52
26 août 2019 à 21:03
26 août 2019 à 21:05
26 août 2019 à 21:08
26 août 2019 à 21:09