Assainissement
Bonjour, un nouvel immeuble est en construction derrière ma maison.Pour l’évacuation des eaux usées le constructeur c'est connecté sur le réseau existant, réseau qui a été réalisé et payé par moi lors de la construction de ma maison individuelle ( environ 60 mètres du terrain au réseau communal existant ).
je voudrai savoir si je peux prétendre à une indemnisation pour la partie privée du réseau sur lequel c'est branché le constructeur.
Bien cordialement
Dominique
je voudrai savoir si je peux prétendre à une indemnisation pour la partie privée du réseau sur lequel c'est branché le constructeur.
Bien cordialement
Dominique
1 réponse
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bonjour,
en théorie voir avec la service de l'assainissement car dans la plupart des règlements il est stipulé un branchement par habitation: donc deja non conformité en vue
sinon obligation de réaliser une servitude sur votre réseau.
a première vue ca semble fait sans accord. vous devez alerter le service de l'assainissement, la commune qui a délivré le permis de construire et informé le constructeur qu'il n'a pas d'autorisation sur votre réseau privé.
cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...