Assainissement
dominik67
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aurad Messages postés 764 Statut Membre -
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Bonjour, un nouvel immeuble est en construction derrière ma maison.Pour l’évacuation des eaux usées le constructeur c'est connecté sur le réseau existant, réseau qui a été réalisé et payé par moi lors de la construction de ma maison individuelle ( environ 60 mètres du terrain au réseau communal existant ).
je voudrai savoir si je peux prétendre à une indemnisation pour la partie privée du réseau sur lequel c'est branché le constructeur.
Bien cordialement
Dominique
je voudrai savoir si je peux prétendre à une indemnisation pour la partie privée du réseau sur lequel c'est branché le constructeur.
Bien cordialement
Dominique
A voir également:
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- Taxe assainissement 3 ans après - Forum Consommation
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1 réponse
bonjour,
en théorie voir avec la service de l'assainissement car dans la plupart des règlements il est stipulé un branchement par habitation: donc deja non conformité en vue
sinon obligation de réaliser une servitude sur votre réseau.
a première vue ca semble fait sans accord. vous devez alerter le service de l'assainissement, la commune qui a délivré le permis de construire et informé le constructeur qu'il n'a pas d'autorisation sur votre réseau privé.
cordialement,
en théorie voir avec la service de l'assainissement car dans la plupart des règlements il est stipulé un branchement par habitation: donc deja non conformité en vue
sinon obligation de réaliser une servitude sur votre réseau.
a première vue ca semble fait sans accord. vous devez alerter le service de l'assainissement, la commune qui a délivré le permis de construire et informé le constructeur qu'il n'a pas d'autorisation sur votre réseau privé.
cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...