Refus de LAR
Kriss
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je me suis rendu compte que je n’avais pas le droit de renouveler un contrat de location saisonnier pour un logement meublé.
J’envoie donc un AR pour signifier à mon locataire son préavis de départ.
Celui ci a refusé le courrier.
Le délais de préavis est il valide ?
A vous lire.
Cordialement.
Je me suis rendu compte que je n’avais pas le droit de renouveler un contrat de location saisonnier pour un logement meublé.
J’envoie donc un AR pour signifier à mon locataire son préavis de départ.
Celui ci a refusé le courrier.
Le délais de préavis est il valide ?
A vous lire.
Cordialement.
1 réponse
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Bonjour,
Erreur : si le contrat s'arrête, il s'arrête. Pas besoin de le notifier !
Par contre vous pouvez maintenant envoyer un huissier pour lui demander de librére les lieux si il ne le fait pas à la fin de son contrat de location.
Attention : vous êtes bien certain que c'est une location saisonnière ? (= vacances = il a une résidence principale ailleurs )
La législation juridique et financière évolue en permanence...