PACS mairie ou notaire? / Rachat bien immobilier

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- - Dernière réponse : Ulpien1
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4 septembre 2019
- 29 août 2019 à 18:15
Bonjour,

mon conjoint est moi avons acheté un bien immobilier a 50/50 (notre résidence principale), nous étions concubins au moment de l’achat et sur la promesse de vente est écrit:

Mademoiselle xx acquiert la pleine propriété indivise à concurrence de 50%.
Mr xx acquiert la pleine propriété indivise à concurrence de 50%.

nous envisageons de nous pacser. dans le cas ou nous nous pacsons en mairie, pourrons nous derriere en cas de séparation et rachat par l’un des deux conjoint de l’appartement profiter de la taxation forfaitaire réduite de 2,5% (au lieu des 5,8%) ?
ou bien est ce que l’on peut bénéficier de cela QUE si on se pacse chez le notaire ?
je pose la question car il semble que le PACS en mairie est gratuit tandis qu’il est payant (et cher) en cabinet de notaire, aussi je souhaiterai comprendre pkoi.

je vous remercie par avance pour vos conseils
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Merci
Bonjour
Pourquoi? Parce que en mairie, personne ne vous aidera pour choisir la convention, alors que le notaire va vous proposer une convention sur mesures , adaptée à votre cas.
Bien entendu, que vous vous pacsiez en mairie ou chez le notaire, vous ne perdez pas pour autant le bénéfice éventuel du régime de faveur fiscal en cas de séparation;

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CuriousFlor
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donc meme si on était pas pacsé au moment de l'achat mais qu'on se passe en cours de route, on pourra bénéficier du régime fiscal de pacsé, c'est bien cela?
Cependant, est ce que ce sera au prorata du temps qu'on aura passé pacsé vs non pacsé ou pas?
Ex : 1 an passé en tant que concubin et pacsé depuis 1 mois quand on décide de faire le rachat du bien...

merci pour la précision
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Merci
Bonjour
Ce sera en fonction de ce que vous mettrez dans la convention. C'est pour cela que je vous conseille de vous pacser chez le notaire. Rappelez-vous une chose: en toute chose on n'en a que pour son argent.
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