Caution vétusté
Tyff57140
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djivi38 Messages postés 64969 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64969 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je m'excuse d'avance si cette question a déjà été posée mais je n'ai trouver aucune réponse concernant mon problème..
Voilà, récemment nous avons rendu les clefs d'un appartement dans lequel nous avons vécu deux ans avec notre petit garçon de 18 mois.
A la sortie des lieux, nous avons remis en état des murs peints pendant notre location et les lieux étaient "clean".
Il y a cependant l'évier de la cuisine (noir et matière poreuse) qui, malgré mes soins, à absorbé de l'eau et donc du calcaire.
Il y a avait donc à l'état des lieux de sortie une tâche légèrement blanchâtre de la taille d'un poing au fond de l'évier.
Nous avons reçu aujourd'hui la restitution de la caution qui nous donne une mauvaise surprise!
La propriétaire a changé tout l'évier et nous a fait parvenir la facture du nouveau.... 400€ !!
J'aimerais savoir si elle est dans ses droits ou si cela serait plutôt de l'usure, du vétusté..
L'évier était nickel aucun défauts ni raye ni fissure, juste cette tâche de calcaire..
Merci d'avance pour votre aide..
Voilà, récemment nous avons rendu les clefs d'un appartement dans lequel nous avons vécu deux ans avec notre petit garçon de 18 mois.
A la sortie des lieux, nous avons remis en état des murs peints pendant notre location et les lieux étaient "clean".
Il y a cependant l'évier de la cuisine (noir et matière poreuse) qui, malgré mes soins, à absorbé de l'eau et donc du calcaire.
Il y a avait donc à l'état des lieux de sortie une tâche légèrement blanchâtre de la taille d'un poing au fond de l'évier.
Nous avons reçu aujourd'hui la restitution de la caution qui nous donne une mauvaise surprise!
La propriétaire a changé tout l'évier et nous a fait parvenir la facture du nouveau.... 400€ !!
J'aimerais savoir si elle est dans ses droits ou si cela serait plutôt de l'usure, du vétusté..
L'évier était nickel aucun défauts ni raye ni fissure, juste cette tâche de calcaire..
Merci d'avance pour votre aide..
4 réponses
bonjour,
pour moi et d'après ce que vous dites c'est de l'usure normale, qui n'entraîne pas de retenue sur un DG (= Dépôt de Garantie), et pas "caution".
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Extrait de mon topo dont vous pouvez lire l'intégralité (post 2) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8295339-restitution-de-caution#2
cdt.
pour moi et d'après ce que vous dites c'est de l'usure normale, qui n'entraîne pas de retenue sur un DG (= Dépôt de Garantie), et pas "caution".
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Extrait de mon topo dont vous pouvez lire l'intégralité (post 2) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8295339-restitution-de-caution#2
cdt.
Merci beaucoup pour votre réponse.
Quelle approche me conseilleriez vous auprès de nos ancien propriétaire? Une lettre en recommandé avec accusé de reception et une copie à conserver pourrait faire l'affaire?
Quelle approche me conseilleriez vous auprès de nos ancien propriétaire? Une lettre en recommandé avec accusé de reception et une copie à conserver pourrait faire l'affaire?
"Une lettre en recommandé avec accusé de reception et une copie à conserver pourrait faire l'affaire?"
Oui, courrier R+AR avec SUIVI.
Citez le décret, et donnez une limite pour le remboursement de cette retenue indue (par ex. "8 jours à réception").
ET vous concluez par :
<< En cas de non remboursement dans le délai imparti, nous confierons le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, nous vous assignerons devant le tribunal d'instance où, en plus, nous demanderons des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>
Avec en en-tête de lettre vos 2 noms et en bas de page vos 2 signatures.
Pour info :
Extrait de mon topo dont vous pouvez lire l'intégralité (post 2) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8295339-restitution-de-caution#2
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
Saisine du tribunal d'instance :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/603-lettre-de-restitution-du-depot-de-garantie-modele-de-demande/
Vous pouvez également contacter l’ADIL le plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
Oui, courrier R+AR avec SUIVI.
Citez le décret, et donnez une limite pour le remboursement de cette retenue indue (par ex. "8 jours à réception").
ET vous concluez par :
<< En cas de non remboursement dans le délai imparti, nous confierons le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, nous vous assignerons devant le tribunal d'instance où, en plus, nous demanderons des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>
Avec en en-tête de lettre vos 2 noms et en bas de page vos 2 signatures.
Pour info :
Extrait de mon topo dont vous pouvez lire l'intégralité (post 2) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8295339-restitution-de-caution#2
- Sans réponse passé un délai de 8 jours après réception effective du bailleur du R+AR : portez l'affaire devant la commission départementale de conciliation du lieu du logement (Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989)
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
- Avec réponse négative ou après échec de la commission départementale de conciliation : portez le litige directement devant le tribunal d'instance du lieu du logement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
Saisine du tribunal d'instance :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/603-lettre-de-restitution-du-depot-de-garantie-modele-de-demande/
Vous pouvez également contacter l’ADIL le plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...