Caution vétusté
Tyff57140
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24 août 2019 à 17:20
djivi38 Messages postés 52268 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2024 - 24 août 2019 à 23:47
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djivi38
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Modifié le 8 oct. 2019 à 12:18
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bonjour,
pour moi et d'après ce que vous dites c'est de l'usure normale, qui n'entraîne pas de retenue sur un DG (= Dépôt de Garantie), et pas "caution".
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Extrait de mon topo dont vous pouvez lire l'intégralité (post 2) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8295339-restitution-de-caution#2
cdt.
pour moi et d'après ce que vous dites c'est de l'usure normale, qui n'entraîne pas de retenue sur un DG (= Dépôt de Garantie), et pas "caution".
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Extrait de mon topo dont vous pouvez lire l'intégralité (post 2) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8295339-restitution-de-caution#2
cdt.
Merci beaucoup pour votre réponse.
Quelle approche me conseilleriez vous auprès de nos ancien propriétaire? Une lettre en recommandé avec accusé de reception et une copie à conserver pourrait faire l'affaire?
Quelle approche me conseilleriez vous auprès de nos ancien propriétaire? Une lettre en recommandé avec accusé de reception et une copie à conserver pourrait faire l'affaire?
djivi38
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Modifié le 8 oct. 2019 à 12:11
"Une lettre en recommandé avec accusé de reception et une copie à conserver pourrait faire l'affaire?"
Oui, courrier R+AR avec SUIVI.
Citez le décret, et donnez une limite pour le remboursement de cette retenue indue (par ex. "8 jours à réception").
ET vous concluez par :
<< En cas de non remboursement dans le délai imparti, nous confierons le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, nous vous assignerons devant le tribunal d'instance où, en plus, nous demanderons des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>
Avec en en-tête de lettre vos 2 noms et en bas de page vos 2 signatures.
Pour info :
Extrait de mon topo dont vous pouvez lire l'intégralité (post 2) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8295339-restitution-de-caution#2
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
Saisine du tribunal d'instance :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/603-lettre-de-restitution-du-depot-de-garantie-modele-de-demande/
Vous pouvez également contacter l’ADIL le plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
Oui, courrier R+AR avec SUIVI.
Citez le décret, et donnez une limite pour le remboursement de cette retenue indue (par ex. "8 jours à réception").
ET vous concluez par :
<< En cas de non remboursement dans le délai imparti, nous confierons le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, nous vous assignerons devant le tribunal d'instance où, en plus, nous demanderons des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>
Avec en en-tête de lettre vos 2 noms et en bas de page vos 2 signatures.
Pour info :
Extrait de mon topo dont vous pouvez lire l'intégralité (post 2) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8295339-restitution-de-caution#2
- Sans réponse passé un délai de 8 jours après réception effective du bailleur du R+AR : portez l'affaire devant la commission départementale de conciliation du lieu du logement (Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989)
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
- Avec réponse négative ou après échec de la commission départementale de conciliation : portez le litige directement devant le tribunal d'instance du lieu du logement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
Saisine du tribunal d'instance :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/603-lettre-de-restitution-du-depot-de-garantie-modele-de-demande/
Vous pouvez également contacter l’ADIL le plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
Merci beaucoup, nous allons donc procéder ainsi.
Bonne soirée à vous et encore merci pour votre aide.
Bonne soirée à vous et encore merci pour votre aide.
djivi38
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24 août 2019 à 23:37
24 août 2019 à 23:37
avec plaisir !
(je ne sais pas si vous avez vu : j'ai rajouté "courrier R+AR avec suivi").
(je ne sais pas si vous avez vu : j'ai rajouté "courrier R+AR avec suivi").
Oui merci beaucoup j'ai vu votre recommandation.
djivi38
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24 août 2019 à 23:47
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OK.