Restitution d'une caution après être 20ans...

Question

Bonjour,
Je viens de quitter un appartement que j'ai occupé pendant plus de 22ans. Le propriétaire a donné ses biens à ses enfants déjà à la retraite. Il m'ont mis en justice car je n'ayant pas de travail et donc je n'ai pu quitter les lieux dans les temps. Je viens d'en partir il y a un mois. J'avais versé il y a 22 ans deux mois de loyer comme caution.
Ai-je droit à les récupérer car l'appartement a vieilli. Il est à signaler qu'aucun état des lieux n'a été effectué il y a 22 ans. C'est l'huissier nommé par eux qui est venu récupérer les clés. Je ne voudrai pas être floué par des propriétaires indélicats qui ne cherchent qu'à relouer cet appart 4 fois plus cher, mais ceci est une autre histoire. Je viens d'envoyer une lettre Recommandée avec A.R à mes proprios pour leur demander de restituer la caution. Quels sont les arguments qu'ils peuvent faire prévaloir pour ne pas me la rendre et que me donne la Loi pour récupérer ma caution (temps et avocat..).
D'avance merci.
U.

Userhat · Accepted Answer

Madame, Monsieur,
Sachez que je n'ai jamais omis en 22ans d'occupation de payer mon loyer ne serai-ce qu'un mois et je trouve très déplacé la remarque que vous me faîtes ! Si on m'a mis en justice c'est que je ne pouvais pas quitter mon logement car je n'avais alors pas encore trouvé du travail. Pendant de laps de temps, j'ai continué à payer mon loyer qui est devenu  indemnité de logement...
De plus, c'est de source sûre que j'ai appris que mes propriétaires désiraient relouer cet appartement ce qu'ils n'ont pas le droit de faire, mais ceci sera une autre affaire menée par moi et mon avocat en Justice.
Je suis trés étonné de voir comment vous avez mal compris et si facilement tiré ces conclusions totalement fausses et erronées
Vous savez, la Loi est la même pour tous et s'il y en une pour les propriétaires, heureusement qu'il y a la même pour les locataires.
Je suis déçu par votre réponse.
L.C

Paulin · Answer

bonjour : S'il y a des loyers impayés, ils ne vont pas vous rendre le dépôt de garantie (ce que vous appelez caution) et il est possible que ce DG soit insuffisant pour couvrir les impayés, surtout lorsqu'on connaît les délais pour récupérer un logement d'un locataire qui ne paie pas. 

Il semble que vous n'ayez pas payé pendant un certain temps, sans quoi les propriétaires ne vous auraient pas mis en justice, alors quand vous parlez "d'être floué par des propriétaires indélicats", c'est le monde à l'envers.  Vous êtes aussi redevable des frais de justice qu'ils ont dû engager, tout cela déductible du D.G. Alors votre "caution", elle est largement engloutie avec l'ardoise que vous devez avoir......

Et encore vous voulez récupérer le DG, là, je crois qu'on rêve.

Et "ils vont louer le logement 4 fois plus cher", là c'est du délire...  Avec ce qu'ils ont dû perdre, il faut souhaiter qu'ils puissent le louer un peu plus cher, s'il le vaut, ça leur rattrappera les pertes que vous leur avez fait subir.

Si demain tout le monde arrête de payer, après demain, personne ne se lève pour aller travailler, car cela ne sera plus la peine.

Il y a deux sortes de locataires : ceux qu'on regrette de voir partir, et ceux qu'on regrette d'avoir laissé entrer.

Marie S · Answer

On comprend mal en effet pourquoi ils veulent vous mettre dehors alors qu'ils relouent derrière vous.
Vous pouvez les attaquer pour congé frauduleux, à condition de prouver vos dires, car pour le moment vous ne faites que "supposer".

Par contre, vous avez eu tort de ne pas exiger d'état de lieu à l'entrée, car sans cette exigence, le logement est réputé avoir été livré en bon état donc les propriétaires peuvent vous imputer à la sortie tous les défauts du logement, donc retenir votre dépôt de garantie.

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