Peut-on interrompre le bail d’une personne de 87 ans

Question

Bonjour, 
Ma mère de 87 ans est locataire depuis plus de soixante ans d’un appartement à Paris avec  la loi de 1948. Son propriétaire désire vendre  l’appartement et je voulais savoir si le nouveau propriétaire pourra lui demander de partir sachant que sans être très aisée sa retraite dépasse une fois et demi le smic? Je vous remercie de votre aide.
Claire Barraut

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
C'est une vente occupée ? Il est très complexe de faire partir un locataire en loi de 48.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Le bailleur peut donner congé pour y habiter lui même, selon certaines conditions.
Votre mère n'est pas protégée car ses ressources dépassent le plafond.
Le droit de reprise pour habiter ne peut pas être exercé par le bailleur si le locataire du logement :est âgé de plus de 70 ans,et dispose de ressources annuelles inférieures à 27 381,90 € (c'est-à-dire 1,5 fois le montant annuel du Smic brut).Cette protection ne s'applique pas si le bénéficiaire de la reprise (le propriétaire ou l'un de ses proches) est lui-même âgé de plus de 65 ans (dans ce cas, le locataire n'est pas protégé, quels que soient son âge et le montant de ses ressources.)

Si elle reçoit un congé, il faudra consulter un avocat spécialisé pour contester, ou négocier une sortie de la loi de 48 avec augmentation du loyer étalée sur 8 ans;

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Le bailleur ne peut pas donner congé pour vente sur un bail régi par la loi de 48.

Quelle est la durée prévue par le bail initial s'il est écrit ?

Voir infos : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1219

Cdlt

Peut-on interrompre le bail d’une personne de 87 ans

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