Peut-on interrompre le bail d’une personne de 87 ans
Claire61
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère de 87 ans est locataire depuis plus de soixante ans d’un appartement à Paris avec la loi de 1948. Son propriétaire désire vendre l’appartement et je voulais savoir si le nouveau propriétaire pourra lui demander de partir sachant que sans être très aisée sa retraite dépasse une fois et demi le smic? Je vous remercie de votre aide.
Claire Barraut
Ma mère de 87 ans est locataire depuis plus de soixante ans d’un appartement à Paris avec la loi de 1948. Son propriétaire désire vendre l’appartement et je voulais savoir si le nouveau propriétaire pourra lui demander de partir sachant que sans être très aisée sa retraite dépasse une fois et demi le smic? Je vous remercie de votre aide.
Claire Barraut
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2 réponses
Bonjour,
Le bailleur ne peut pas donner congé pour vente sur un bail régi par la loi de 48.
Quelle est la durée prévue par le bail initial s'il est écrit ?
Voir infos : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1219
Cdlt
Le bailleur ne peut pas donner congé pour vente sur un bail régi par la loi de 48.
Quelle est la durée prévue par le bail initial s'il est écrit ?
Voir infos : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1219
Cdlt
Utilisateur anonyme
En effet, il ne peut pas donner congé pour vendre avant de vendre, mais le nouveau propriétaire peut donner congé pour y habiter lui même (ou un de ses proches).
Valenchantée
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Oui en effet. Mais en l'occurrence, notre internaute a bien parlé de vendre. Je n'ai pas voulu lui embrouiller l'esprit avec autre chose puisque, comme tu l'as dit, la sortie de bail 48 est assez complexe.
Bonjour,
C'est une vente occupée ? Il est très complexe de faire partir un locataire en loi de 48.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Le bailleur peut donner congé pour y habiter lui même, selon certaines conditions.
Votre mère n'est pas protégée car ses ressources dépassent le plafond.
Si elle reçoit un congé, il faudra consulter un avocat spécialisé pour contester, ou négocier une sortie de la loi de 48 avec augmentation du loyer étalée sur 8 ans;
C'est une vente occupée ? Il est très complexe de faire partir un locataire en loi de 48.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Le bailleur peut donner congé pour y habiter lui même, selon certaines conditions.
Votre mère n'est pas protégée car ses ressources dépassent le plafond.
Le droit de reprise pour habiter ne peut pas être exercé par le bailleur si le locataire du logement :
est âgé de plus de 70 ans,
et dispose de ressources annuelles inférieures à 27 381,90 € (c'est-à-dire 1,5 fois le montant annuel du Smic brut).
Cette protection ne s'applique pas si le bénéficiaire de la reprise (le propriétaire ou l'un de ses proches) est lui-même âgé de plus de 65 ans (dans ce cas, le locataire n'est pas protégé, quels que soient son âge et le montant de ses ressources.)
Si elle reçoit un congé, il faudra consulter un avocat spécialisé pour contester, ou négocier une sortie de la loi de 48 avec augmentation du loyer étalée sur 8 ans;
La législation juridique et financière évolue en permanence...