Jugement prud'hommes
Elyamani_0142
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 24 août 2019 à 22:33
Bonjour j ai gagné au prud'hommes j ai reçu le jugement en recommandé le 4 juillet 2019 mon ex patron le 18 juillet 2019 mais jusqu'à maintenant je ne sais pas si ya au appel ou pas j ai appelé deux fois mais c était pas fait mais apparemment il faut attendre encore mo. Avocat nee donné pas de nouvelles je ne sais pas si il est en vacances ou il a autre problème ma question comment faire pour exécuter le jugement merci d avance
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1 réponse
Utilisateur anonyme
24 août 2019 à 16:22
24 août 2019 à 16:22
Bonjour,
Il faut faire signifier le jugement par huissier, attendre le délai d'appel et ensuite confier la "grosse" (jugement) à un huissier pour exécution forcée si l'employeur ne paie pas.
.
Il faut faire signifier le jugement par huissier, attendre le délai d'appel et ensuite confier la "grosse" (jugement) à un huissier pour exécution forcée si l'employeur ne paie pas.
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24 août 2019 à 22:20
pas si l'employeur l'a déjà reçu du tribunal par recommandé (signé)
24 août 2019 à 22:31
24 août 2019 à 22:33
Si LRAR signé le 18 juillet, délai d'appel jusqu'au 18 aout
demandez un certificat de non appel à la cour d'appel
puis confiez votre jugement à un huissier