Jugement prud'hommes
Elyamani_0142
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1 réponse
Utilisateur anonyme
24 août 2019 à 16:22
24 août 2019 à 16:22
Bonjour,
Il faut faire signifier le jugement par huissier, attendre le délai d'appel et ensuite confier la "grosse" (jugement) à un huissier pour exécution forcée si l'employeur ne paie pas.
.
Il faut faire signifier le jugement par huissier, attendre le délai d'appel et ensuite confier la "grosse" (jugement) à un huissier pour exécution forcée si l'employeur ne paie pas.
.
24 août 2019 à 22:20
pas si l'employeur l'a déjà reçu du tribunal par recommandé (signé)
24 août 2019 à 22:31
24 août 2019 à 22:33
Si LRAR signé le 18 juillet, délai d'appel jusqu'au 18 aout
demandez un certificat de non appel à la cour d'appel
puis confiez votre jugement à un huissier