Jugement prud'hommes
Elyamani_0142
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour j ai gagné au prud'hommes j ai reçu le jugement en recommandé le 4 juillet 2019 mon ex patron le 18 juillet 2019 mais jusqu'à maintenant je ne sais pas si ya au appel ou pas j ai appelé deux fois mais c était pas fait mais apparemment il faut attendre encore mo. Avocat nee donné pas de nouvelles je ne sais pas si il est en vacances ou il a autre problème ma question comment faire pour exécuter le jugement merci d avance
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
pas si l'employeur l'a déjà reçu du tribunal par recommandé (signé)
Si LRAR signé le 18 juillet, délai d'appel jusqu'au 18 aout
demandez un certificat de non appel à la cour d'appel
puis confiez votre jugement à un huissier