Prud'hommes après revente de la société ?
vtriskel
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vtriskel Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 11 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2019 - 12 déc. 2013 à 18:32
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2 réponses
Utilisateur anonyme
12 déc. 2013 à 16:27
12 déc. 2013 à 16:27
Bonjour,
Je prévois d'introduire un dossier aux Prud'hommes pour licenciement abusif mais je viens d'apprendre que la société a été ou va être (dans la quinzaine) vendue.
ce n'est pas un problème , faites ce que vous avez à faire , saisissez le CPH si vous
pensez devoir le faire.
Vous engagez la procédure contre la société , peu importe que les actionnaires ou le gérant changent , votre action suivra son cours .
Généralement lors d'une cession d'entreprise une clause est incluse concernant les litiges prud'homaux éventuels à venir , permettant ainsi de déduire ou de provisionner les indemnités éventuelles du montant de la transaction.
Si l'entreprise n'est pas encore vendue , votre saisine permettra au nouvel "acheteur"
de prévoir dans l'acte de cession les conséquences éventuelles de votre action.
bon courage
Je prévois d'introduire un dossier aux Prud'hommes pour licenciement abusif mais je viens d'apprendre que la société a été ou va être (dans la quinzaine) vendue.
ce n'est pas un problème , faites ce que vous avez à faire , saisissez le CPH si vous
pensez devoir le faire.
Vous engagez la procédure contre la société , peu importe que les actionnaires ou le gérant changent , votre action suivra son cours .
Généralement lors d'une cession d'entreprise une clause est incluse concernant les litiges prud'homaux éventuels à venir , permettant ainsi de déduire ou de provisionner les indemnités éventuelles du montant de la transaction.
Si l'entreprise n'est pas encore vendue , votre saisine permettra au nouvel "acheteur"
de prévoir dans l'acte de cession les conséquences éventuelles de votre action.
bon courage
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