Agrandissement fenêtre sur le jardin du voisin
Nicolasdau
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BmV Messages postés 98604 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous allons acheter une maison avec ma femme, et nous avions pour projet d'agrandir la fenêtre du salon en mettant un panoramique. Problème: le salon donne sur le jardin du voisin et la maison est collé a celui ci. C'est pourquoi nous avons proposé au voisin de faire un effort et de rehausser la nouvelle fenêtre à 1m30 de notre sol. Sachant que son jardin est plus bas que notre plancher ce qui fait une hauteur supérieur à 2m de son jardin.
Au début le voisin à dit ok. Et quand nous sommes aller chez lui pour écrire ça sur papier dans les formes. Monsieur à décidé de changer d'avis, il nous a dit que la fenêtre serais à 1m50 minimum de notre plancher autrement il refuse et il nous dénoncera si on fait les travaux.
Ma question : peut il vraiment faire quelque chose sachant qu'une ouverture existe déjà sur son jardin et que nous décidons de l'agrandir et en plus de ça de la rehausser?
Merci d'avance pour votre aide..
Nous allons acheter une maison avec ma femme, et nous avions pour projet d'agrandir la fenêtre du salon en mettant un panoramique. Problème: le salon donne sur le jardin du voisin et la maison est collé a celui ci. C'est pourquoi nous avons proposé au voisin de faire un effort et de rehausser la nouvelle fenêtre à 1m30 de notre sol. Sachant que son jardin est plus bas que notre plancher ce qui fait une hauteur supérieur à 2m de son jardin.
Au début le voisin à dit ok. Et quand nous sommes aller chez lui pour écrire ça sur papier dans les formes. Monsieur à décidé de changer d'avis, il nous a dit que la fenêtre serais à 1m50 minimum de notre plancher autrement il refuse et il nous dénoncera si on fait les travaux.
Ma question : peut il vraiment faire quelque chose sachant qu'une ouverture existe déjà sur son jardin et que nous décidons de l'agrandir et en plus de ça de la rehausser?
Merci d'avance pour votre aide..
6 réponses
Bonjour,
Tout d'abord, votre projet de travaux est soumis à autorisation administrative conformément à l'article R421-17 du code de l'urbanisme qui dit notamment que "doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant"
Et vu le conflit naissant avec votre voisin, je vous invite vraiment à le faire.
Ensuite il y a la notion de vue à respecter. Et vous ne semblez pas dans les clous
http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
Tout d'abord, votre projet de travaux est soumis à autorisation administrative conformément à l'article R421-17 du code de l'urbanisme qui dit notamment que "doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant"
Et vu le conflit naissant avec votre voisin, je vous invite vraiment à le faire.
Ensuite il y a la notion de vue à respecter. Et vous ne semblez pas dans les clous
http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
Tout à fait.
Pour renforcer et compléter cette excellent contribution d'Anemonedemer, il convient de bien intégrer que le permis administratif délivré par la mairie est conditionné par les exigences administratives émises dans les documents administratifs tels que notamment le PLU.
Les contraintes de voisinage liées aux ouvertures sont, elles, régies par le Code civil.
Les autorisations administratives ne tiennent pas compte des contraintes civiles pouvant exister, d'abord parce que ce serait très/trop compliqué et ensuite parce que l'administration communale n'a pas à connaître de la vie privée des personnes.
<<Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme>>
Article A424-8 du code de l'Urbanisme, dernier alinéa
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035089087/2018-10-22/
Donc, en résumé, un projet tout à fait conforme aux règles d'urbanisme peut être non conforme par rapport aux règles de droit civil.
Et ce sera le cas si vous faites les travaux envisagés, même après avoir obtenu l’autorisation de la mairie.
En plus du permis de construire attribué par l'administration, il vous faut donc absolument obtenir l'autorisation civile du voisin concerné et la formaliser par un acte notarié créant une servitude.
Il est certes malaisé pour un non-initié de saisir cette apparente collision de deux législations, qui participe en quelque sorte aussi de la séparation des pouvoirs, mais il faut bien en tenir compte.
--
Pour renforcer et compléter cette excellent contribution d'Anemonedemer, il convient de bien intégrer que le permis administratif délivré par la mairie est conditionné par les exigences administratives émises dans les documents administratifs tels que notamment le PLU.
Les contraintes de voisinage liées aux ouvertures sont, elles, régies par le Code civil.
Les autorisations administratives ne tiennent pas compte des contraintes civiles pouvant exister, d'abord parce que ce serait très/trop compliqué et ensuite parce que l'administration communale n'a pas à connaître de la vie privée des personnes.
<<Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme>>
Article A424-8 du code de l'Urbanisme, dernier alinéa
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035089087/2018-10-22/
Donc, en résumé, un projet tout à fait conforme aux règles d'urbanisme peut être non conforme par rapport aux règles de droit civil.
Et ce sera le cas si vous faites les travaux envisagés, même après avoir obtenu l’autorisation de la mairie.
En plus du permis de construire attribué par l'administration, il vous faut donc absolument obtenir l'autorisation civile du voisin concerné et la formaliser par un acte notarié créant une servitude.
Il est certes malaisé pour un non-initié de saisir cette apparente collision de deux législations, qui participe en quelque sorte aussi de la séparation des pouvoirs, mais il faut bien en tenir compte.
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Il est possible que la mairie exige une attestation de "non-opposition" des voisins pour délivrer l'autorisation ... ce fut le cas chez moi lorsque mon voisin a demandé un PC pour son garage....
¿
Curieux, ça !
Aucun texte relatif à l'urbanisme ne prévoit la production d'un tel "certificat", lequel, en tout état de cause, n'aurait aucune valeur juridique ni par rapport à l’autorisation de construire, qui, par définition, n'a pas à tenir compte des "avis" des voisins, ni par rapport aux droits civils des tiers, qui ne peuvent renoncer à des dispositions d'ordre public.
Il semblerait que ce n'était pour le maire qu'un moyen terme pour à la fois rendre compliquée une éventuelle procédure de contestation et se couvrir quelque peu vu la situation sans doute très limite de ce permis....
Curieux, ça !
Aucun texte relatif à l'urbanisme ne prévoit la production d'un tel "certificat", lequel, en tout état de cause, n'aurait aucune valeur juridique ni par rapport à l’autorisation de construire, qui, par définition, n'a pas à tenir compte des "avis" des voisins, ni par rapport aux droits civils des tiers, qui ne peuvent renoncer à des dispositions d'ordre public.
Il semblerait que ce n'était pour le maire qu'un moyen terme pour à la fois rendre compliquée une éventuelle procédure de contestation et se couvrir quelque peu vu la situation sans doute très limite de ce permis....
Même en cas d'acceptation de l'urbanisme, ceci ne règle pas le litige avec le voisin.
Il faut soit ne rien changer, soit lui proposer une indemnisation pour la servitude aggravée et aussi faire acter+publier par un notaire votre accord si vous y arrivez.
Il faut soit ne rien changer, soit lui proposer une indemnisation pour la servitude aggravée et aussi faire acter+publier par un notaire votre accord si vous y arrivez.
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Daccord. Merci pour votre reponse. Savez vous si le fait d'aller chez le notaire est payant pour ce genre de papier ?
À moins de trouver un notaire qui travaille gratuitement et qui prend les divers frais et taxes à sa charge, il vous faudra en effet vous acquitter d'un certain montant, que le notaire vous précisera sur simple demande.
Il faut également être conscient du fait que le voisin concerné peut demander une indemnisation pour cette aggravation de servitude....
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Il faut également être conscient du fait que le voisin concerné peut demander une indemnisation pour cette aggravation de servitude....
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre intérêt.
En effet la demande à la mairie à était faite. Nous attendons la réponse d'ici quelques jours maintenant.