Agrandissement fenêtre sur le jardin du voisin
Nicolasdau
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20 août 2019 à 23:13
BmV Messages postés 90467 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 16 avril 2024 - 22 août 2019 à 09:58
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6 réponses
Josh Randall
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21 août 2019 à 09:29
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Bonjour,
Tout d'abord, votre projet de travaux est soumis à autorisation administrative conformément à l'article R421-17 du code de l'urbanisme qui dit notamment que "doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant"
Et vu le conflit naissant avec votre voisin, je vous invite vraiment à le faire.
Ensuite il y a la notion de vue à respecter. Et vous ne semblez pas dans les clous
http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
Tout d'abord, votre projet de travaux est soumis à autorisation administrative conformément à l'article R421-17 du code de l'urbanisme qui dit notamment que "doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant"
Et vu le conflit naissant avec votre voisin, je vous invite vraiment à le faire.
Ensuite il y a la notion de vue à respecter. Et vous ne semblez pas dans les clous
http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
BmV
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21 août 2019 à 11:16
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Tout à fait.
Pour renforcer et compléter cette excellent contribution d'Anemonedemer, il convient de bien intégrer que le permis administratif délivré par la mairie est conditionné par les exigences administratives émises dans les documents administratifs tels que notamment le PLU.
Les contraintes de voisinage liées aux ouvertures sont, elles, régies par le Code civil.
Les autorisations administratives ne tiennent pas compte des contraintes civiles pouvant exister, d'abord parce que ce serait très/trop compliqué et ensuite parce que l'administration communale n'a pas à connaître de la vie privée des personnes.
<<Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme>>
Article A424-8 du code de l'Urbanisme, dernier alinéa
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035089087/2018-10-22/
Donc, en résumé, un projet tout à fait conforme aux règles d'urbanisme peut être non conforme par rapport aux règles de droit civil.
Et ce sera le cas si vous faites les travaux envisagés, même après avoir obtenu l’autorisation de la mairie.
En plus du permis de construire attribué par l'administration, il vous faut donc absolument obtenir l'autorisation civile du voisin concerné et la formaliser par un acte notarié créant une servitude.
Il est certes malaisé pour un non-initié de saisir cette apparente collision de deux législations, qui participe en quelque sorte aussi de la séparation des pouvoirs, mais il faut bien en tenir compte.
--
Pour renforcer et compléter cette excellent contribution d'Anemonedemer, il convient de bien intégrer que le permis administratif délivré par la mairie est conditionné par les exigences administratives émises dans les documents administratifs tels que notamment le PLU.
Les contraintes de voisinage liées aux ouvertures sont, elles, régies par le Code civil.
Les autorisations administratives ne tiennent pas compte des contraintes civiles pouvant exister, d'abord parce que ce serait très/trop compliqué et ensuite parce que l'administration communale n'a pas à connaître de la vie privée des personnes.
<<Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme>>
Article A424-8 du code de l'Urbanisme, dernier alinéa
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035089087/2018-10-22/
Donc, en résumé, un projet tout à fait conforme aux règles d'urbanisme peut être non conforme par rapport aux règles de droit civil.
Et ce sera le cas si vous faites les travaux envisagés, même après avoir obtenu l’autorisation de la mairie.
En plus du permis de construire attribué par l'administration, il vous faut donc absolument obtenir l'autorisation civile du voisin concerné et la formaliser par un acte notarié créant une servitude.
Il est certes malaisé pour un non-initié de saisir cette apparente collision de deux législations, qui participe en quelque sorte aussi de la séparation des pouvoirs, mais il faut bien en tenir compte.
--
Utilisateur anonyme
21 août 2019 à 13:13
21 août 2019 à 13:13
Il est possible que la mairie exige une attestation de "non-opposition" des voisins pour délivrer l'autorisation ... ce fut le cas chez moi lorsque mon voisin a demandé un PC pour son garage....
BmV
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21 août 2019 à 13:26
21 août 2019 à 13:26
¿
Curieux, ça !
Aucun texte relatif à l'urbanisme ne prévoit la production d'un tel "certificat", lequel, en tout état de cause, n'aurait aucune valeur juridique ni par rapport à l’autorisation de construire, qui, par définition, n'a pas à tenir compte des "avis" des voisins, ni par rapport aux droits civils des tiers, qui ne peuvent renoncer à des dispositions d'ordre public.
Il semblerait que ce n'était pour le maire qu'un moyen terme pour à la fois rendre compliquée une éventuelle procédure de contestation et se couvrir quelque peu vu la situation sans doute très limite de ce permis....
Curieux, ça !
Aucun texte relatif à l'urbanisme ne prévoit la production d'un tel "certificat", lequel, en tout état de cause, n'aurait aucune valeur juridique ni par rapport à l’autorisation de construire, qui, par définition, n'a pas à tenir compte des "avis" des voisins, ni par rapport aux droits civils des tiers, qui ne peuvent renoncer à des dispositions d'ordre public.
Il semblerait que ce n'était pour le maire qu'un moyen terme pour à la fois rendre compliquée une éventuelle procédure de contestation et se couvrir quelque peu vu la situation sans doute très limite de ce permis....
Josh Randall
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22 août 2019 à 07:37
22 août 2019 à 07:37
C'est une demande parfaitement illégale qui ne fait pas partie des pièces à fournir dans un dossier
BmV
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>
Utilisateur anonyme
22 août 2019 à 09:58
22 août 2019 à 09:58
" je n'avais pas envie de déclarer une guerre inutile. " : voilà.
C'était donc sans doute aussi l'objectif du maire en demandant cette déclaration, même si elle est en effet hors procédure et sans réelle valeur juridique, ce qu'il ne pouvait ignorer : trouver le consensus nécessaire ....
C'était donc sans doute aussi l'objectif du maire en demandant cette déclaration, même si elle est en effet hors procédure et sans réelle valeur juridique, ce qu'il ne pouvait ignorer : trouver le consensus nécessaire ....
Utilisateur anonyme
21 août 2019 à 11:03
21 août 2019 à 11:03
Même en cas d'acceptation de l'urbanisme, ceci ne règle pas le litige avec le voisin.
Il faut soit ne rien changer, soit lui proposer une indemnisation pour la servitude aggravée et aussi faire acter+publier par un notaire votre accord si vous y arrivez.
Il faut soit ne rien changer, soit lui proposer une indemnisation pour la servitude aggravée et aussi faire acter+publier par un notaire votre accord si vous y arrivez.
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Daccord. Merci pour votre reponse. Savez vous si le fait d'aller chez le notaire est payant pour ce genre de papier ?
BmV
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21 août 2019 à 11:57
21 août 2019 à 11:57
À moins de trouver un notaire qui travaille gratuitement et qui prend les divers frais et taxes à sa charge, il vous faudra en effet vous acquitter d'un certain montant, que le notaire vous précisera sur simple demande.
Il faut également être conscient du fait que le voisin concerné peut demander une indemnisation pour cette aggravation de servitude....
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Il faut également être conscient du fait que le voisin concerné peut demander une indemnisation pour cette aggravation de servitude....
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 août 2019 à 10:57
Merci pour votre intérêt.
En effet la demande à la mairie à était faite. Nous attendons la réponse d'ici quelques jours maintenant.