Location maison individuelle avec piscine
Résolu
nini60
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djivi38 Messages postés 64891 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64891 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vais louer une maison individuelle avec piscine a l'année
La piscine n'est pas en état d'être utilisée. Elle doit être vidée et nettoyée, les frais sont ils à la charge du propriétaire .
Doit elle être remplie au moment de signer le bail et praticable
Merci de votre réponse
Cdt
Je vais louer une maison individuelle avec piscine a l'année
La piscine n'est pas en état d'être utilisée. Elle doit être vidée et nettoyée, les frais sont ils à la charge du propriétaire .
Doit elle être remplie au moment de signer le bail et praticable
Merci de votre réponse
Cdt
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3 réponses
bonjour,
une piscine sans eau n'est pas une piscine "en bon état de fonctionnement", or, l'art 6 loi 6/7/1989 stipule qu'un bailleur a obligation de donner à louer « un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. »
La mise en eau doit être faite par le bailleur avant la signature du contrat de location.
En location de maison individuelle il n'y a pas de charges locatives, mais relevez quand même les indices du compteur d'eau et inscrivez-les sur l'état des lieux d'entrée; puis prenez votre abonnement d'eau avec les mêmes indices.
Idem pour le compteur d'électricité.
cdt.
une piscine sans eau n'est pas une piscine "en bon état de fonctionnement", or, l'art 6 loi 6/7/1989 stipule qu'un bailleur a obligation de donner à louer « un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. »
La mise en eau doit être faite par le bailleur avant la signature du contrat de location.
En location de maison individuelle il n'y a pas de charges locatives, mais relevez quand même les indices du compteur d'eau et inscrivez-les sur l'état des lieux d'entrée; puis prenez votre abonnement d'eau avec les mêmes indices.
Idem pour le compteur d'électricité.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
cdt