Location maison individuelle avec piscine

Résolu
nini60 - 20 août 2019 à 14:17
djivi38
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- 22 août 2019 à 13:56
Bonjour,

Je vais louer une maison individuelle avec piscine a l'année
La piscine n'est pas en état d'être utilisée. Elle doit être vidée et nettoyée, les frais sont ils à la charge du propriétaire .
Doit elle être remplie au moment de signer le bail et praticable
Merci de votre réponse
Cdt

3 réponses

djivi38
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20 août 2019 à 20:41
bonjour,

une piscine sans eau n'est pas une piscine "en bon état de fonctionnement", or, l'art 6 loi 6/7/1989 stipule qu'un bailleur a obligation de donner à louer « un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. »
La mise en eau doit être faite par le bailleur avant la signature du contrat de location.
En location de maison individuelle il n'y a pas de charges locatives, mais relevez quand même les indices du compteur d'eau et inscrivez-les sur l'état des lieux d'entrée; puis prenez votre abonnement d'eau avec les mêmes indices.
Idem pour le compteur d'électricité.

cdt.
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merci beaucoup pour votre réponse
cdt
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