Location maison individuelle avec piscine
Résolu
nini60
-
20 août 2019 à 14:17
djivi38 Messages postés 52268 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2024 - 22 août 2019 à 13:56
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3 réponses
djivi38
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20 août 2019 à 20:41
20 août 2019 à 20:41
bonjour,
une piscine sans eau n'est pas une piscine "en bon état de fonctionnement", or, l'art 6 loi 6/7/1989 stipule qu'un bailleur a obligation de donner à louer « un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. »
La mise en eau doit être faite par le bailleur avant la signature du contrat de location.
En location de maison individuelle il n'y a pas de charges locatives, mais relevez quand même les indices du compteur d'eau et inscrivez-les sur l'état des lieux d'entrée; puis prenez votre abonnement d'eau avec les mêmes indices.
Idem pour le compteur d'électricité.
cdt.
une piscine sans eau n'est pas une piscine "en bon état de fonctionnement", or, l'art 6 loi 6/7/1989 stipule qu'un bailleur a obligation de donner à louer « un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. »
La mise en eau doit être faite par le bailleur avant la signature du contrat de location.
En location de maison individuelle il n'y a pas de charges locatives, mais relevez quand même les indices du compteur d'eau et inscrivez-les sur l'état des lieux d'entrée; puis prenez votre abonnement d'eau avec les mêmes indices.
Idem pour le compteur d'électricité.
cdt.
21 août 2019 à 07:08
cdt