Cas particulier - Congé pour vente d'un appartement avec deux surfaces
jorjanov
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20 août 2019 à 15:52
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 20 août 2019 à 17:49
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Valenchantée
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20 août 2019 à 16:01
20 août 2019 à 16:01
Bonjour,
Comment ces "deux" appartements sont-ils organisés ?
Cordialement,
Comment ces "deux" appartements sont-ils organisés ?
Cordialement,
20 août 2019 à 16:19
Merci de votre réponse.
Ces deux appartements sont reliés par un SAS mais sont indépendants en apparence (compteurs, toilettes, cuisines indépendants..).
Ils bénéficient chacun d'un contrat de location indépendant qui ne mentionne pas la même surface (2 pièces de 35m2 pour moi et 2 pièces de 49 M2 pour mon voisin car sa surface est un peu plus grande)
Le propriétaire écrit dans sa lettre: "Le prix est fixé à 800 000 euros pour les deux pièces qu'on ne peut pas séparer à la vente". Après avoir posé la question par mail au propriétaire ils indiquent bien que ces "deux pièces" représentent en fait les deux appartements.
20 août 2019 à 17:49
Votre droit de préemption ne peut porter que sur le logement que vous occupez (et pareil pour l'autre locataire).
Le propriétaire ne peut pas vous faire une offre pour les deux logements.
Je suppose que, si on va jusqu'au bout de la logique, cela induit que ce bailleur (qui s'est bien mis dans la mouise, quand même, il faut le reconnaître !) doit d'abord procéder à la division du logement "global" avant de pouvoir mettre en vente. Mais : pour procéder à cette division, encore faut-il qu'il ait l'accord de la copropriété !! ce qui est loin d'être acquis d'avance !!
Je vous suggère de vous faire confirmer (ou pas) mon analyse de la situation car je n'ai jamais encore rencontré un tel cas, auprès d'un notaire par exemple (ou d'un avocat spécialisé dans le droit immobilier).
Si tel était le cas, je vous remercie de bien vouloir venir nous tenir au courant de la réponse de ce professionnel.