Cas particulier - Congé pour vente d'un appartement avec deux surfaces

jorjanov - 20 août 2019 à 15:52
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 20 août 2019 à 17:49
Bonjour à tous,

Je reçois 6 mois avant la fin de mon bail (location non meublée) une lettre recommandée de mon propriétaire qui me donne congé pour vente de l'appartement.

Nous sommes face à un cas particulier car le propriétaire me propose, conformément au droit de préemption d'acheter mon appartement + celui de mon voisin car ils n'ont pas été divisés et doivent être impérativement vendus ensemble (Idem pour mon voisin)

Le propriétaire a vraisemblablement fait deux contrats de locations (et non de colocation) d'un seul appartement ? Est-ce légal de louer deux "appartements" avec une division physique mais non officielle ? Est-ce légal d'obliger le locataire, pour pouvoir jouir de son droit de préemption, à racheter deux fois la surface (et donc deux fois le prix) qui est indiquée sur son propre contrat ?

Que puis-je espérer dans cette histoire ?

Merci de votre précieuse aide

1 réponse

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 525
20 août 2019 à 16:01
Bonjour,

Comment ces "deux" appartements sont-ils organisés ?

Cordialement,
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Bonjour,

Merci de votre réponse.

Ces deux appartements sont reliés par un SAS mais sont indépendants en apparence (compteurs, toilettes, cuisines indépendants..).

Ils bénéficient chacun d'un contrat de location indépendant qui ne mentionne pas la même surface (2 pièces de 35m2 pour moi et 2 pièces de 49 M2 pour mon voisin car sa surface est un peu plus grande)

Le propriétaire écrit dans sa lettre: "Le prix est fixé à 800 000 euros pour les deux pièces qu'on ne peut pas séparer à la vente". Après avoir posé la question par mail au propriétaire ils indiquent bien que ces "deux pièces" représentent en fait les deux appartements.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 525
20 août 2019 à 17:49
Effectivement, c'est un cas bien particulier, dû à l'ignorance du bailleur.

Votre droit de préemption ne peut porter que sur le logement que vous occupez (et pareil pour l'autre locataire).

Le propriétaire ne peut pas vous faire une offre pour les deux logements.

Je suppose que, si on va jusqu'au bout de la logique, cela induit que ce bailleur (qui s'est bien mis dans la mouise, quand même, il faut le reconnaître !) doit d'abord procéder à la division du logement "global" avant de pouvoir mettre en vente. Mais : pour procéder à cette division, encore faut-il qu'il ait l'accord de la copropriété !! ce qui est loin d'être acquis d'avance !!

Je vous suggère de vous faire confirmer (ou pas) mon analyse de la situation car je n'ai jamais encore rencontré un tel cas, auprès d'un notaire par exemple (ou d'un avocat spécialisé dans le droit immobilier).

Si tel était le cas, je vous remercie de bien vouloir venir nous tenir au courant de la réponse de ce professionnel.
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