Changement de locataire et loyer
Bonjour,
Je partage l'appartement de mon conjoint depuis 2013. L'appartement est à son nom, en tant que locataire. Le loyer n'a jamais augmenté.
Nous envisageons aujourd'hui une séparation, et que je reprenne l'appartement à mon nom.
J'aimerais savoir si, en reprenant cet appartement à mon nom, le propriétaire peut augmenter le loyer ?
En vous remerciant par avance pour votre réponse.
Je partage l'appartement de mon conjoint depuis 2013. L'appartement est à son nom, en tant que locataire. Le loyer n'a jamais augmenté.
Nous envisageons aujourd'hui une séparation, et que je reprenne l'appartement à mon nom.
J'aimerais savoir si, en reprenant cet appartement à mon nom, le propriétaire peut augmenter le loyer ?
En vous remerciant par avance pour votre réponse.
2 réponses
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Bonjour,
Votre "conjoint" : êtes vous mariés ? si oui le bailleur en a-t-il été officiellement informé ?
si oui et oui, vous êtes titulaire du bail comme votre époux, sans aucune autre formalité;
Et vous restez tous 2 solidaires pour le paiement du loyer jusqu'à la date de l'ONC.-
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as avez toutes les réponses ici. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2565
et ne dites pas "mon conjoint" si vous n'êtes pas marié.
si PACS c'est votre "partenaire"
quelques extraits :
les 2 partenaires peuvent demander au bailleur de devenir cotitulaires du droit au bail dans le cadre de leur Pacs (demande conjointe par courrier recommandé avec accusé de réception).
Et après :Si un seul partenaire de Pacs donne congé (préavis) au bailleur, le bail se poursuit avec le partenaire de Pacs restant. Le partenaire qui a donné congé au bailleur reste toutefois solidairement tenu au paiement du loyer et des charges du locataire restant. Cette obligation prend fin :
lorsque le partenaire restant donne lui-même congé,
ou, à défaut, à la dissolution du Pacs.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...