L’agence peut-elle refuser un colocataire?
Fermédjivi38 Messages postés 64897 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Je suis dans un appart depuis 5 ans. Mon ancien coloc est parti et je suis désormais seul dedans. Je ne peux clairement pas assumer le loyer et ai donc cherché un nouveau colocataire que j’ai trouvé.
Sauf que problème, l’agence lui a dit qu’on ne pouvait pas faire 2 baux et que du coup, son garant serait mon garant. Également, elle refuse de faire 2 baux séparés.
Peux-t-on changer ça?
Cordialement
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4 réponses
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009760/2015-09-29/
Notamment :
VI. ― La solidarité d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s'éteignent au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé.
L'acte de cautionnement des obligations d'un ou de plusieurs colocataires résultant de la conclusion d'un contrat de bail d'une colocation identifie nécessairement, sous peine de nullité, le colocataire pour lequel l'extinction de la solidarité met fin à l'engagement de la caution.
Pour être le plus clair possible, l’agence me dit qu’elle ne fait que des baux co-solidaires. Est elle en droit d’exiger ça?
L'agence est en droit (sur la base du mandat avec le propriétaire) de décider de la forme de bail qu'elle propose.
Elle peut aussi imposer ses critères de sélection pour les colocataires (dans le respect de la loi). A mon avis le garant unique est un faux prétexte pour rejeter la personne que vous avez trouvée ... (parce qu'ils n'ont pas trouvé autre chose et qu'ils ne veulent pas donner la vraie raison : discrimination ou autre) .
Donc ne vous crispez pas la-dessus si vous voulez une solution rapide.... Ou alors vous cherchez ailleurs et basta. Vous n'êtes pas en position de force.
Donc préparez vous soit à accepter n'importe quel autre colocataire (solvable) soit à partir.
Le problème du garant est tout à fait secondaire, puisque la solidarité est d'abord entre les colocataires. Et si l'un des colocataires ne paye pas, c'est le garant de n'importe lequel que l'agence peut solliciter.
Bonjour moi j’avais une question je souhaiterais placer ma maman en co titulaire du bail étant donné quel vie et paye avec moi les charges et loyers de l’appartement mais l’agences me déclare que cela est pas possible !! Que cela et possible que si j’ai un pax ou un acte de mariage mise à part ça une autre personne ne peux pas figurer avec moi
bonjour,
Un MERCI D'AVANCE aurait été apprécié................................
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L'agence a raison.
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Un locataire, titulaire du bail, est en droit D'HÉBERGER quelqu'un À TITRE GRATUIT, MAIS la personne hébergée n'aura "AUCUN DROIT NI TITRE" sur ledit logement = elle NE DEVRA PAS contribuer au paiement du loyer (c'est un hébergement GRATUIT). En revanche, elle pourra contribuer aux autres dépenses communes (charges de copropriété, eau (mais NI gaz NI électricité), TEOM ou REOM, nourriture, entretien du logement,...)
Une personne hébergée gratuitement est dans une situation précaire, parce que le titulaire du bail peut la "virer" du jour au lendemain (et, de son côté, elle pourrait quitter le logement du titulaire du bail sans avoir à donner de préavis non plus).
En revanche :
a) En cas de "Pacs" (et pas un "pax" !!), il faudrait en informer le bailleur/agence en le justifiant, et le nom de la personne pourrait figurer sur le bail initial au titre de cotitulaire... via un "avenant au bail" à annexer au contrat de location initial.
« La loi Alur a étendu la cotitularité du bail d'habitation aux partenaires d'un Pacs (Pacte de solidarité civile)... . Le contrat de location sur le logement occupé par le couple est réputé appartenir aux deux partenaires pacsés, et ce même lorsqu'il n'a été signé que par l'un d'entre eux, à condition toutefois qu'ils aient demandé à être co-titulaires (Code civil - art. 1751). Faute de quoi, seul le signataire aura un droit au bail. »
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b) En cas de mariage ; les deux personnes sont automatiquement le jour-même co-titulaires du bail initial (= mêmes droits et mêmes obligations + solidarité entre les époux) ... et il faudrait aussi informer bailleur/agence en justifiant du changement de statut social.
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cdt.
J’ai signé un avenant à l’arrivée de mon ancien coloc et j’ai apprit 2 n’es plus tard qu’il avait mit sa mère comme garante pour nous 2. Quand il est arrivé j’ai signé un avenant seulement
Bail unique ou pas, l'agence ne peut pas imposer un seul garant et surtout pas que le garant de l'un soit aussi le garant de l'autre ... ! Encore des incompétents ...
Cdlt
Val