Propriétaire qui veut récupérer son logement contrat de bail finit
Zindien
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13 août 2019 à 08:22
djivi38 Messages postés 52279 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 13 août 2019 à 16:22
djivi38 Messages postés 52279 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 13 août 2019 à 16:22
A voir également:
- Propriétaire qui veut récupérer son logement contrat de bail finit
- Contrat de bail pdf - Guide
- Courrier pour récupérer son logement en location pour y habiter - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
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- Contrat de gré à gré - Guide
3 réponses
Ysabe_l
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13 août 2019 à 08:36
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Bonjour
Le bail se reconduit tacitement. Le propriétaire ne peut y mettre fin qu'en vous prévenant 3 mois avant et en respectant le fond et la forme. De plus il faut que ce soit pour une raison valable : vente, y habiter ou y loger un ascendant ou un descendant. Donc la vous êtes reparti pour 1 an.
Le bail se reconduit tacitement. Le propriétaire ne peut y mettre fin qu'en vous prévenant 3 mois avant et en respectant le fond et la forme. De plus il faut que ce soit pour une raison valable : vente, y habiter ou y loger un ascendant ou un descendant. Donc la vous êtes reparti pour 1 an.
Utilisateur anonyme
13 août 2019 à 11:18
13 août 2019 à 11:18
Bonjour,
Si vous n'avez pas reçu un congé du bailleur au moins 3 mois avant la date anniversaire (juillet) votre bail est reconduit automatiquement pour une durée d'un an, donc il ne peut pas le reprendre avant juillet 2020.
Si vous n'avez pas reçu un congé du bailleur au moins 3 mois avant la date anniversaire (juillet) votre bail est reconduit automatiquement pour une durée d'un an, donc il ne peut pas le reprendre avant juillet 2020.
GKLONE
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13 août 2019 à 11:56
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Bonjour
3 mois si c'est un meublé, sinon 6 mois
3 mois si c'est un meublé, sinon 6 mois
GKLONE
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Utilisateur anonyme
Modifié le 13 août 2019 à 12:09
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C'est ça... mais des baux qui ne respectent pas la loi, ça existe, alors vaut mieux demander...
djivi38
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13 août 2019 à 16:22
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bonjour,
un bail de location pour résidence principale (qu'il soit de 1 an pour location meublée ou de 3 ans pour location nue), se renouvelle automatiquement (on dit "par tacite reconduction") jusqu'à ce que l'une des parties prenantes donne son congé à l'autre.
Les conditions pour l'une & l'autre des parties et leurs conséquences sont différentes selon que le congé émane du bailleur ou du locataire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Et c'est la "date d'effet" (à défaut, la signature du contrat de location) qui détermine le début de la location, et par conséquent, détermine la fin du bail : par ex. :
--> bail de 1 an signé le 10/07/2018 SANS date d'effet : début du bail = 10/07/2018 et renouvellement les 10/07 chaque année suivante, jusqu'à réception par le locataire, au + tard le 09/04 de l'année en cours, du congé émanant de son bailleur.
--> bail de 1 an signé le 10/07 AVEC date d'effet au 16/07 : début du bail = 16/07/2018 et renouvellement les 16/07 chaque année suivante, jusqu'à réception par le locataire, au + tard le 15/04 de l'année en cours, du congé émanant de son bailleur.
Sans réception d'une notification de congé du bailleur dans le délai légal OU pour un congé ne respectant fond et forme, le congé est nul et donc le bail se renouvèlera à son échéance et le locataire est en droit de rester dans son logement au moins jusqu'à l'échéance de l'année suivante.
Par ailleurs, le bailleur a le droit de faire une "vente occupée" de son logement sans avoir obligation de vous prévenir (sauf par courtoisie et pour organiser ds visites) : dans ce cas, votre bail initial se poursuit sans aucun changement avec le nouveau propriétaire (et si celui-ci veut à son tour faire une vente libre, il aura à respecter des délais spécifiques, bien plus longs que 3 mois).
cdt.
un bail de location pour résidence principale (qu'il soit de 1 an pour location meublée ou de 3 ans pour location nue), se renouvelle automatiquement (on dit "par tacite reconduction") jusqu'à ce que l'une des parties prenantes donne son congé à l'autre.
Les conditions pour l'une & l'autre des parties et leurs conséquences sont différentes selon que le congé émane du bailleur ou du locataire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Et c'est la "date d'effet" (à défaut, la signature du contrat de location) qui détermine le début de la location, et par conséquent, détermine la fin du bail : par ex. :
--> bail de 1 an signé le 10/07/2018 SANS date d'effet : début du bail = 10/07/2018 et renouvellement les 10/07 chaque année suivante, jusqu'à réception par le locataire, au + tard le 09/04 de l'année en cours, du congé émanant de son bailleur.
--> bail de 1 an signé le 10/07 AVEC date d'effet au 16/07 : début du bail = 16/07/2018 et renouvellement les 16/07 chaque année suivante, jusqu'à réception par le locataire, au + tard le 15/04 de l'année en cours, du congé émanant de son bailleur.
Sans réception d'une notification de congé du bailleur dans le délai légal OU pour un congé ne respectant fond et forme, le congé est nul et donc le bail se renouvèlera à son échéance et le locataire est en droit de rester dans son logement au moins jusqu'à l'échéance de l'année suivante.
Par ailleurs, le bailleur a le droit de faire une "vente occupée" de son logement sans avoir obligation de vous prévenir (sauf par courtoisie et pour organiser ds visites) : dans ce cas, votre bail initial se poursuit sans aucun changement avec le nouveau propriétaire (et si celui-ci veut à son tour faire une vente libre, il aura à respecter des délais spécifiques, bien plus longs que 3 mois).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...