Propriétaire qui veut récupérer son logement contrat de bail finit

- - Dernière réponse : djivi38
Messages postés
27513
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
17 août 2019
- 13 août 2019 à 16:22
Bonjour,
Je souhaiterais savoir j'ai commencé a être locataire d'un logement depuis début juillet 2018 sur le contrat de bail est précisé durée du contrat d'un an j'ai toujours payé mon loyer et là on es au mois d'août 2019 j'ai toujours pas de renouvellement de contrat de bail et j'aurai aimé savoir si le propriétaire veut récupérer son logement dans quel conditions légales qu'il peut le faire Sachant que le contrat de bail est déjà fini depuis début juillet 2019
Afficher la suite 

3 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
9548
Date d'inscription
vendredi 12 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
17 août 2019
3560
1
Merci
Bonjour

Le bail se reconduit tacitement. Le propriétaire ne peut y mettre fin qu'en vous prévenant 3 mois avant et en respectant le fond et la forme. De plus il faut que ce soit pour une raison valable : vente, y habiter ou y loger un ascendant ou un descendant. Donc la vous êtes reparti pour 1 an.

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 23386 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de Ysabe_l
Messages postés
16124
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
17 août 2019
5514
1
Merci
Bonjour,
Si vous n'avez pas reçu un congé du bailleur au moins 3 mois avant la date anniversaire (juillet) votre bail est reconduit automatiquement pour une durée d'un an, donc il ne peut pas le reprendre avant juillet 2020.

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 23386 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

GKLONE
Messages postés
3418
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
17 août 2019
915 -
Bonjour
3 mois si c'est un meublé, sinon 6 mois
anemonedemer
Messages postés
16124
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
17 août 2019
5514 -
Bonjour à vous : c'est un bail de durée d'un an, donc je déduis meublé ... et préavis 3 mois.
Si il n'est pas meublé, la durée d'un an est illégale !
GKLONE
Messages postés
3418
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
17 août 2019
915 > anemonedemer
Messages postés
16124
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
17 août 2019
-
C'est ça... mais des baux qui ne respectent pas la loi, ça existe, alors vaut mieux demander...
Commenter la réponse de anemonedemer
Messages postés
27513
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
17 août 2019
5464
0
Merci
bonjour,

un bail de location pour résidence principale (qu'il soit de 1 an pour location meublée ou de 3 ans pour location nue), se renouvelle automatiquement (on dit "par tacite reconduction") jusqu'à ce que l'une des parties prenantes donne son congé à l'autre.
Les conditions pour l'une & l'autre des parties et leurs conséquences sont différentes selon que le congé émane du bailleur ou du locataire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Et c'est la "date d'effet" (à défaut, la signature du contrat de location) qui détermine le début de la location, et par conséquent, détermine la fin du bail : par ex. :
--> bail de 1 an signé le 10/07/2018 SANS date d'effet : début du bail = 10/07/2018 et renouvellement les 10/07 chaque année suivante, jusqu'à réception par le locataire, au + tard le 09/04 de l'année en cours, du congé émanant de son bailleur.

--> bail de 1 an signé le 10/07 AVEC date d'effet au 16/07 : début du bail = 16/07/2018 et renouvellement les 16/07 chaque année suivante, jusqu'à réception par le locataire, au + tard le 15/04 de l'année en cours, du congé émanant de son bailleur.

Sans réception d'une notification de congé du bailleur dans le délai légal OU pour un congé ne respectant fond et forme, le congé est nul et donc le bail se renouvèlera à son échéance et le locataire est en droit de rester dans son logement au moins jusqu'à l'échéance de l'année suivante.

Par ailleurs, le bailleur a le droit de faire une "vente occupée" de son logement sans avoir obligation de vous prévenir (sauf par courtoisie et pour organiser ds visites) : dans ce cas, votre bail initial se poursuit sans aucun changement avec le nouveau propriétaire (et si celui-ci veut à son tour faire une vente libre, il aura à respecter des délais spécifiques, bien plus longs que 3 mois).

cdt.
Commenter la réponse de djivi38
Dossier à la une