Problème avec les arbres du voisin.

- - Dernière réponse : BmV
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Bonjour, je suis le nouveau propriétaire d'une maison. Présentement les branches d'arbres d'environ 7 mètres, planté il y a quelques années à 30 centimètres de la limite du terrain du voisin, se retrouve chez moi. Je fais installer une clôture sur 3 côtés de mon terrain. Mais le voisin refuse de couper les énormes branches qui se retrouvent chez moi. Si je laisse les branches en place, je trouve à "céder' environ 4 ou 5 mètres de mon terrain. Ce que je ne trouve pas acceptable.

Que puis-je faire avec ce voisin qui refuse de me laisser tailler les branches ??
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Merci
Bonjour
Que puis-je faire avec ce voisin qui refuse de me laisser tailler les branches ??

Vous lui faites lire 673cc, puis mise en demeure par lrar et assignation si tête de mule.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D23EAF72D13DA77FEC21278EF51F761E.tplgfr38s_3?idArticle=LEGIARTI000006430148&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20190807
Sauf si terrains issus d'un même tenement et qu'il y a servitude du père de famille(693cc)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D23EAF72D13DA77FEC21278EF51F761E.tplgfr38s_3?idArticle=LEGIARTI000006430398&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20190807.
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