Problème avec les arbres du voisin.

Mike - 7 août 2019 à 19:36
BmV Messages postés 90481 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 7 août 2019 à 20:19
Bonjour, je suis le nouveau propriétaire d'une maison. Présentement les branches d'arbres d'environ 7 mètres, planté il y a quelques années à 30 centimètres de la limite du terrain du voisin, se retrouve chez moi. Je fais installer une clôture sur 3 côtés de mon terrain. Mais le voisin refuse de couper les énormes branches qui se retrouvent chez moi. Si je laisse les branches en place, je trouve à "céder' environ 4 ou 5 mètres de mon terrain. Ce que je ne trouve pas acceptable.

Que puis-je faire avec ce voisin qui refuse de me laisser tailler les branches ??

2 réponses

Bonjour
Que puis-je faire avec ce voisin qui refuse de me laisser tailler les branches ??

Vous lui faites lire 673cc, puis mise en demeure par lrar et assignation si tête de mule.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D23EAF72D13DA77FEC21278EF51F761E.tplgfr38s_3?idArticle=LEGIARTI000006430148&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20190807
Sauf si terrains issus d'un même tenement et qu'il y a servitude du père de famille(693cc)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D23EAF72D13DA77FEC21278EF51F761E.tplgfr38s_3?idArticle=LEGIARTI000006430398&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20190807.
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BmV Messages postés 90481 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 18 019
7 août 2019 à 20:19
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