on me demande de rembourser

Question

Madame, Monsieur,

On me demande un justificatif prouvant et stipulant la norme BBC de ma construction , le  document fourni en ma possession stipule la norme RT2005 conforme aux critères d'éligibilité prévus au II de l'annexe A de l'arrété du 6.07.2007 relatif au livret du développement durable.Sachant aussi que le constructeur nous avait annoncé 7 ans de crédit d'impôts. De plus, ma banque m'a fourni les documents nécessaires pour les intérêts d'emprunts, sur 6 ans (au lieu de 7 ans) puisqu'il y a eu rachat de prêt suite a une séparation. Pour ma part, en appui des documents de ma banque, j'ai déclaré les intérêts sur 6 ans, maintenant on me demande de rembourser cette 6ème et dernière année, puisque pour le service des impôts, le terme BBC n'est pas stipulé, et donc les intérêts ne sont donc déductibles que sur 5 ans.
Pourtant la banque m'a bien transmit les réductions d'intérêts pour la 6ème année !

Pourriez vous m'éclairer a ce sujet, quels sont mes éventuels recours, 
Merci d'avance.

Cordialement,

flocroisic · Accepted Answer

Enfin, votre collègue qui à procédé à mon contrôle,
Vous n'etes pas aux impots ici.
Nous sommes benevoles ayant des connaissances et sachant chercher les infos 

Le banquier m'a bien expliqué,
Moi mon banquier  m'avait donné  des info erronnees sur la renégociation  de pret en.presence de pret à  taux 0.
Pour un achat en  2010, m'envoie toujours le montant des intérêts alors meme que ce n'est plus deductible depuis des annees

Donc attention à  ce que disent les banques

flocroisic · Answer

Bonjour

Les banques transmettent les document meme quand le client n'a pas (ou plus) droit à  la reduction.

Isa · Answer

Rebonjour,

Vous n'avez pas répondu à ma question.

La réglementation concernant le BBC, notamment, en se qui se faisait en 2010, n'est pas la même
qu'aujourd'hui. A savoir que cette réduction, permettait de pouvoir défiscaliser pendant 7 ans, et permettez moi aussi de vous dire que votre argument ne tient pas. Merci de vous enseignez.
Lorsque vous faites un prêt immobilier, notamment en 2010, date à laquelle j'ai construit, il fallait prouver que la construction était bien un Bâtiment à Basse Consommation, autrement dit, en apporter la preuve.
Ce que j'ai fait en apportant ce document de la norme RT2005 afin de pouvoir défiscaliser les intérêts d'emprunt.
De plus, suite à ma séparation, j'ai racheté ma maison, et fait un rachat de prêt, j'ai donc perdu les 
intérêts de la dernière année, la 7ème.

Le banquier m'a bien expliqué, que même si ma maison est une maison BBC, le prêt n'entre plus dans le cadre de la réglementation précédente.

Comme quoi, voyez vous, ce n'est pas automatique. 

Enfin, votre collègue qui à procédé à mon contrôle, à bien prit le soin de vérifier, les dates de permis de construire, de début de construction, et de fin de construction, car après 2011, il n'était plus possible de défiscaliser.

Merci pour votre réponse très rapide.

Cordialement

M. FLORY

choubaka · Answer

Bonsoir

Vous êtes sur un forum public, voir ça avec l'organisme concerné

Merci

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