Frappé d'alignement

- - Dernière réponse :  Annawinchester - 13 août 2019 à 14:03
Bonjour,

Mon compagnon a acheté une maison il y a maintenant un an, dans le but de la rénover et de faire une plus value. Lors de la signature du contrat de vente, le notaire (pressé car il partait en vacances) a notifié le fait que la maison était soumise a une servitude, sans rentrer dans les détails, et mon compagnon n'a pas posé de question.
La réalisation de travaux a donc été mentionnée, l'agent immobilier, l'ancien propriétaire et le notaire étaient donc au courant. Seulement, la maison est frappée d'alignement (depuis 1856) de ce fait la façade, qui tombe en ruine ne peut pas faire l'objet de travaux confortatifs, mon compagnon doit reculer la façade de 2m s'il souhaite pouvoir rénover la façade. Ce qui engendre une perte de 16m2 dans la maison qui n'en fait déjà que 60. Les travaux sont en suspens depuis avril 2019, mon compagnon continue de payer son crédit sans savoir quoi faire. Comment peut-on laisser des gens vendre des maisons tout en sachant qu'aucun travaux ne sera possible, et pourquoi la mairie ne rachète t'elle pas la parcelle si "le plan d'alignement" établie en 1988 est si important?

Je précise qu'il s'agit d'une maison mitoyenne et que si la façade doit être reculée il a un risque de faire tomber la maison voisine. De plus l'ancien propriétaire avait refait la toiture en 2017 sans demande d'autorisation à la mairie, et malgré la servitude. 2galement, il est notifié sur le certificat d'alignement: "La présente attestation d'alignement fait état de renseignements connus à ce jour par l'autorité émettrice. Elle constitue un simple document d'information et ne peut en aucun cas être considérée comme une autorisation administrative ni même un arrêté d'alignement."

JE ne comprends pas ce que cela signifie.

Y'a t'il quelque chose à faire pour se sortir de ce cauchemar?

Je vous remercie pour votre aide.
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Existe-t-il un plan d'alignement dans la commune, entériné par une délibération du conseil ?

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Sur le certificat d'alignement il est stipulé "le terrain concerné se situe en bordure de la voie publique communale, conformément au plan d'alignement approuvé par Arrêté Préfectoral en date du 19/09/1859 et du 30/07/1888, modification par Délibération de Conseil Municipal en du 19/09/2011."
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Il serait donc bien de se procurer copie de cette délibération de 2011 !

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Je vous remercie. Je vais me renseigner auprès de la marie.
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Bonjour, nous sommes passés à la mairie et ils vont faire un arrêté d'alignement pour la maison de mon compagnon. Un alignement individuel. Est ce mieux ?
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Bonjour

A voir s'il est possible d'ester en justice pour défaut d'information du vendeur ?
Peut-on se demander si le notaire a commis une faute ?

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Nous essayons de monter un dossier pour attaquer le notaire et l'agence immobilière. Meme si effectivement le notaire a commis une erreur d'information... Je ne pense pas que cela serait recevable. C'est interminable...
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effectivement le fait que la maison soit frappée d'alignement : vous en avez été informés dans le compromis et dans l'acte , ce n'est plus une cause d'annulation d'acte ni un vice caché

il est néanmoins très surprenant qu'un ravalement de façade vous soit interdit, car rien ne peut empêcher d'entretenir son bien à l'identique
m^me si la maison était en zone inconstructible, tant qu'elle a ses 4 murs et son toit, on ne peut vous empêcher de la rénover

voyez un avocat, surprenant que vous ne l'ayez pas encore fait
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" ils vont faire un arrêté d'alignement pour la maison de mon compagnon." : ils "VONT FAIRE" !???
Et pourquoi cet arrêté "individuel" ?
La maison n'est pas incluse dans l'arrêté d'alignement général ????

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Bonjour

il est néanmoins très surprenant qu'un ravalement de façade vous soit interdit, car rien ne peut empêcher d'entretenir son bien à l'identique

Justement, le but est de faire en sorte que la partie de la maison situé dans le périmètre d'alignement se dégrade. Car le but est de démolir la partie frappée d'alignement

Et pourquoi cet arrêté "individuel" ?

"L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un."
Source : articles L112-1 et suivants du Code de la voirie routière

"L’administration doit délivrer l’arrêté d’alignement individuel sur une voie publique dès que la demande lui en est faite, que le plan d’alignement existe, soit en cours d’instruction ou n’existe simplement pas."
Source : http://outil2amenagement.cerema.fr/alignement-a527.html


kasom
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Justement, le but est de faire en sorte que la partie de la maison situé dans le périmètre d'alignement se dégrade.

mais on ne peut pas empêcher quelqu'un d'entretenir son bien et de le rénover à l'identique, il y a des jugements de cassation en ce sens , y compris en zone naturelle, inconstructible ....
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Et bien je ne sais pas. Lorsque nous leur avons demandé le plan d'alignement ils nous on dit qu'ils allaient nous délivrer un frapper d'alignement individuel.
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