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Josh Randall
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29 nov. 2021 à 12:25
29 nov. 2021 à 12:25
Bonjour
On peut raisonnablement penser qu'il y a dol. Et ce d'autant qu'il vous révèle cette information après la vente.
Pourtant, je m’interroge. Cette information devrait figurer dans le certificat d'urbanisme d'information et/ou dans les certificats communaux que n'ont pas manqué de demander les notaires. Si elle n'y figure pas, il y a erreur de la commune.
j'ai trouvé dans ma boîtes aux lettres un courrier de la personne à qui j'ai acheté le terrain me précisant que ce terrain était frappé d'alignement.
On peut raisonnablement penser qu'il y a dol. Et ce d'autant qu'il vous révèle cette information après la vente.
Pourtant, je m’interroge. Cette information devrait figurer dans le certificat d'urbanisme d'information et/ou dans les certificats communaux que n'ont pas manqué de demander les notaires. Si elle n'y figure pas, il y a erreur de la commune.
Frapper d’alignement, mais il faut que la mairie rachète la parcelle, je suis étonné qu’elle ne l’as pas faite lors de la vente !!!
Josh Randall
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Modifié le 29 nov. 2021 à 14:10
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il faut que la mairie rachète la parcelle
Non, il n'y a aucune obligation d'acheter la parcelle lors de la vente.
- "L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un."
- "La publication d'un plan d'alignement attribue de plein droit à la collectivité propriétaire de la voie publique le sol des propriétés non bâties dans les limites qu'il détermine.
Le sol des propriétés bâties à la date de publication du plan d'alignement est attribué à la collectivité propriétaire de la voie dès la destruction du bâtiment."
- "Aucune construction nouvelle ne peut, à quelque hauteur que ce soit, empiéter sur l'alignement, sous réserve des règles particulières relatives aux saillies."
Source: articles L112-1 et suivants du Code de la voirie routière
La cession gratuite d’un terrain était possible, mais a été Cession gratuite à une commune d'un terrain pour élargir une voie
14e législature
Question écrite n° 19954 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 11/02/2016 - page 514
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le cas d'une personne qui obtient un permis de construire prévoyant la cession gratuite à la commune d'une bande de terrain pour l'élargissement de la voie d'accès, conformément à l'article R. 332-15 du code de l'urbanisme. Cette clause est entérinée par une convention signée par le maire et le demandeur. Si le pétitionnaire refuse ensuite de céder la bande de terrain en cause à la commune, il lui demande quelle procédure la commune doit mettre en œuvre pour entrer effectivement en possession de ladite parcelle afin de réaliser les travaux d'élargissement.
Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable
publiée dans le JO Sénat du 07/07/2016 - page 3101
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juillet 2010 par la Cour de Cassation sur la conformité de l'article L. 332-6-1, 2°-e, du code de l'urbanisme aux droits et libertés que la Constitution garantit. Le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle la disposition stipulant que les cessions gratuites de terrains destinés à être affectés à certains usages publics, dans la limite de 10 % de la superficie du terrain auquel s'applique la demande, peuvent être exigées des bénéficiaires d'autorisations portant sur la création de nouveaux bâtiments ou de nouvelles surfaces construites. La décision d'inconstitutionnalité de l'article L. 332-6-1, 2°-e, relatif aux cessions gratuites de terrains a pris effet à compter de la publication de la décision au Journal officiel,
Donc si la mairie veux le terrain c’est passage du géomètre plus actes notarié
14e législature
Question écrite n° 19954 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 11/02/2016 - page 514
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le cas d'une personne qui obtient un permis de construire prévoyant la cession gratuite à la commune d'une bande de terrain pour l'élargissement de la voie d'accès, conformément à l'article R. 332-15 du code de l'urbanisme. Cette clause est entérinée par une convention signée par le maire et le demandeur. Si le pétitionnaire refuse ensuite de céder la bande de terrain en cause à la commune, il lui demande quelle procédure la commune doit mettre en œuvre pour entrer effectivement en possession de ladite parcelle afin de réaliser les travaux d'élargissement.
Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable
publiée dans le JO Sénat du 07/07/2016 - page 3101
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juillet 2010 par la Cour de Cassation sur la conformité de l'article L. 332-6-1, 2°-e, du code de l'urbanisme aux droits et libertés que la Constitution garantit. Le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle la disposition stipulant que les cessions gratuites de terrains destinés à être affectés à certains usages publics, dans la limite de 10 % de la superficie du terrain auquel s'applique la demande, peuvent être exigées des bénéficiaires d'autorisations portant sur la création de nouveaux bâtiments ou de nouvelles surfaces construites. La décision d'inconstitutionnalité de l'article L. 332-6-1, 2°-e, relatif aux cessions gratuites de terrains a pris effet à compter de la publication de la décision au Journal officiel,
Donc si la mairie veux le terrain c’est passage du géomètre plus actes notarié
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Josh Randall
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Modifié le 29 nov. 2021 à 15:53
Modifié le 29 nov. 2021 à 15:53
Il ne s'agit en aucun cas d'une cession gratuite.
Je t 'invite à lire l'article L112-2 du Code de la voirie routière jusqu'au bout.
Et un peu de lecture complémentaire
► Pour les terrains nus
► Pour les terrains bâtis
Source: http://outil2amenagement.cerema.fr/alignement-a527.html
Je t 'invite à lire l'article L112-2 du Code de la voirie routière jusqu'au bout.
Et un peu de lecture complémentaire
► Pour les terrains nus
La publication du plan d’alignement entraîne le classement immédiat dans le domaine public de la collectivité propriétaire de la voie des parcelles non bâties sans attendre la rédaction des actes et leur publicité. L’acte notarié ou administratif, rédigé et publié dès la publication du plan d’alignement ne fait que constater le transfert de propriété. Dès le plan d’alignement publié, la collectivité bénéficiaire est donc responsable. La prise de possession ne pourra toutefois normalement intervenir qu’après paiement ou consignation des indemnités dues.
L’indemnité due au propriétaire ne porte que sur la valeur du terrain nu des parcelles comprises dans les limites déterminées par le plan d’alignement.
► Pour les terrains bâtis
La publication du plan d’alignement grève les terrains bâtis d’une servitude de reculement. Celle-ci doit être annexée au PLU s’il existe pour être opposable. Cette servitude entraîne l’interdiction d’édifier une construction nouvelle sur la parcelle ou partie de parcelle frappée d’alignement ainsi que d’effectuer des travaux confortatifs sur les constructions existantes.
Le transfert de propriété, à défaut d’accord amiable, n’intervient que lorsque la construction grevée tombe en ruines ou est démolie par son propriétaire. Le constat de ruine est alors notifié au propriétaire et publié à la conservation des hypothèques. Le transfert de propriété fera l’objet d’un acte notarié ou administratif publié aussi à la conservation des hypothèques. La prise de possession intervient après le paiement ou la consignation de l’indemnité due. Cette indemnité porte sur la valeur du terrain nu.
Source: http://outil2amenagement.cerema.fr/alignement-a527.html
Je vous remercie tous vivement pour vos réponses.
Alors c'est définitivement la mairie qui est perdue.
Elle n'avait donné aucune information au sujet d'une quelconque servitude ni d'un quelconque alignement lors de la vente.
J'ai eu de nouveau mon notaire ce matin qui a pris attache avec le géométre et celui ci lui a fourni un arrêté d'alignement individuel, signé du maire et datant de 2020, précisant que mes bornes delimitaient bien mon terrain de la voirie et qu'il n'y avait donc pas à reculer d'un mètre.
Évidemment le maire ne m'en a pas parlé du tout la semaine dernière me disant bien que je devais reculer d'un mètre.
Ma notaire m'a confirmé que si il voulait que je recule il devait des lors me racheter la part de terrain.
C'est quand même incroyable !
Alors c'est définitivement la mairie qui est perdue.
Elle n'avait donné aucune information au sujet d'une quelconque servitude ni d'un quelconque alignement lors de la vente.
J'ai eu de nouveau mon notaire ce matin qui a pris attache avec le géométre et celui ci lui a fourni un arrêté d'alignement individuel, signé du maire et datant de 2020, précisant que mes bornes delimitaient bien mon terrain de la voirie et qu'il n'y avait donc pas à reculer d'un mètre.
Évidemment le maire ne m'en a pas parlé du tout la semaine dernière me disant bien que je devais reculer d'un mètre.
Ma notaire m'a confirmé que si il voulait que je recule il devait des lors me racheter la part de terrain.
C'est quand même incroyable !
La législation juridique et financière évolue en permanence...