Location et mariage
Résolu
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3 réponses
Utilisateur anonyme
5 août 2019 à 19:02
5 août 2019 à 19:02
Le bail ne se refait pas.
Vous y annexez le courrier recommandé où elle vous notifie son mariage, et c'est tout.
Son époux est dorénavant titulaire et solidaire du paiement par le seul fait de son mariage.
NB :si un jour vous leur donnez congé, il faudra écrire en RAR individuellement à chacun.
Vous y annexez le courrier recommandé où elle vous notifie son mariage, et c'est tout.
Son époux est dorénavant titulaire et solidaire du paiement par le seul fait de son mariage.
NB :si un jour vous leur donnez congé, il faudra écrire en RAR individuellement à chacun.
La législation juridique et financière évolue en permanence...