Maison frappée d'alignement, vice caché
Papou 38
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Papou 38 -
Papou 38 -
Bonjour,
Je viens d'acquérir une maison sur Thonon-les-Bains, et j'apprends que cette maison est frappée d'alignement. Le vendeur, l'agence immobilière, comme le notaire se sont bien gardé de me tenir informé. le compromis comme l'acte notarié de vente ne mentionne pas cette information. Quel recours ? as qui dois je m'adresser
Je viens d'acquérir une maison sur Thonon-les-Bains, et j'apprends que cette maison est frappée d'alignement. Le vendeur, l'agence immobilière, comme le notaire se sont bien gardé de me tenir informé. le compromis comme l'acte notarié de vente ne mentionne pas cette information. Quel recours ? as qui dois je m'adresser
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1 réponse
Bonjour
le fait d'être frappé d'alignement ou pas n'est plus une condition suspensive de compromis
aucun recours
le fait d'être frappé d'alignement ou pas n'est plus une condition suspensive de compromis
aucun recours
Papou 38
Merci pour cette réponse mais il n'y a plus de compromis à contester puisque l'acte d'achat de la maison à été signé que j'y habite depuis 1 mois . J'ai du mal à croire que dans le cas ou une maison frappée d'alignement, le notaire ne soit pas obligé de noter la mention "Frappée d'alignement" dans l'acte notarié. Si c'est le cas c'est l'ouverture à toutes les escrocqueries possibles. Imaginez si demain la mairie me demande de me racheter ma maison pour faire passer une voie rapide. Quel recours??? Qui sera capable de chiffrer mon préjudice? Je pense que le fait de cacher cette information a un réel impact sur le montant de la vente et je m'estime lèsé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...