Arrêté de peril et "frappé d'alignement"
Justin84
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BmV Messages postés 91476 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 décembre 2024 - 17 mai 2019 à 09:03
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Josh Randall
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16 mai 2019 à 10:04
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Bonjour
La procédure d'alignement n'a rien à voir avec les règles d'urbanisme en vigueur sur une commune. Voir les [https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149494/2010-07-13/ articles L112-1 et suivants du Code de la voirie routière qui expliquent cela.
L’alignement est effectif dès lors qu'un plan est établi conformément au code de la voirie routière
- "L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un."
- "La publication d'un plan d'alignement attribue de plein droit à la collectivité propriétaire de la voie publique le sol des propriétés non bâties dans les limites qu'il détermine.
Le sol des propriétés bâties à la date de publication du plan d'alignement est attribué à la collectivité propriétaire de la voie dès la destruction du bâtiment."
- "Aucune construction nouvelle ne peut, à quelque hauteur que ce soit, empiéter sur l'alignement, sous réserve des règles particulières relatives aux saillies."
Pour ce qui est de la procédure, voir ce document qui est, à mon sens, assez explicite
https://www.creuse.gouv.fr/content/download/5369/41433/file/guide_alignement.pdf
Et dont la définition est on ne peut plus claire: "L'alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines."
Et il est dit juste après que l'alignement "est fixé, soit par un plan d’alignement, soit par un arrêté
d’alignement individuel."
En effet, l'alignement doit être fait sous forme de plan parcellaire. Mais je n'ai trouvé aucune obligation que cela soit fait sur un plan de géomètre.
L’alignement est donné sous forme d’arrêté. Il est valable 1 an. Il n’est pas créateur de droit et peut être retiré à tout moment.
"L’administration doit délivrer l’arrêté d’alignement individuel sur une voie publique dès que la demande lui en est faite, que le plan d’alignement existe, soit en cours d’instruction ou n’existe simplement pas."
(Source: http://outil2amenagement.cerema.fr/alignement-a527.html)
Donc rapprochez-vous de la commune afin de savoir ce qui est réellement prévu.
La procédure d'alignement n'a rien à voir avec les règles d'urbanisme en vigueur sur une commune. Voir les [https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149494/2010-07-13/ articles L112-1 et suivants du Code de la voirie routière qui expliquent cela.
L’alignement est effectif dès lors qu'un plan est établi conformément au code de la voirie routière
- "L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un."
- "La publication d'un plan d'alignement attribue de plein droit à la collectivité propriétaire de la voie publique le sol des propriétés non bâties dans les limites qu'il détermine.
Le sol des propriétés bâties à la date de publication du plan d'alignement est attribué à la collectivité propriétaire de la voie dès la destruction du bâtiment."
- "Aucune construction nouvelle ne peut, à quelque hauteur que ce soit, empiéter sur l'alignement, sous réserve des règles particulières relatives aux saillies."
Pour ce qui est de la procédure, voir ce document qui est, à mon sens, assez explicite
https://www.creuse.gouv.fr/content/download/5369/41433/file/guide_alignement.pdf
Et dont la définition est on ne peut plus claire: "L'alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines."
Et il est dit juste après que l'alignement "est fixé, soit par un plan d’alignement, soit par un arrêté
d’alignement individuel."
En effet, l'alignement doit être fait sous forme de plan parcellaire. Mais je n'ai trouvé aucune obligation que cela soit fait sur un plan de géomètre.
L’alignement est donné sous forme d’arrêté. Il est valable 1 an. Il n’est pas créateur de droit et peut être retiré à tout moment.
"L’administration doit délivrer l’arrêté d’alignement individuel sur une voie publique dès que la demande lui en est faite, que le plan d’alignement existe, soit en cours d’instruction ou n’existe simplement pas."
(Source: http://outil2amenagement.cerema.fr/alignement-a527.html)
Donc rapprochez-vous de la commune afin de savoir ce qui est réellement prévu.
BmV
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16 mai 2019 à 10:39
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Surtout : exigez de voir l'arrêté d'alignement et le plan qui va avec !
C'est le document de base qui conditionnera toute la suite.
--
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--
Justin84
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25 juin 2020
16 mai 2019 à 22:40
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Bonjour,
Merci pour cette info, je vais me renseigner. Effectivement nous avons eu aucun documents.
Cordialement,
Merci pour cette info, je vais me renseigner. Effectivement nous avons eu aucun documents.
Cordialement,
kasom
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3 décembre 2024
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16 mai 2019 à 08:17
16 mai 2019 à 08:17
Bonjour
L'arr^té de péril : vous faites les réparations et l'arrêté est levé
l'alignement : une ville évolue, son urbanisme aussi
Si vous deviez vendre la maison, celle ci pourrait être préemptée par la mairie pour pouvoir élargir la route; de m^me si elle était détruite suite à un sinistre vous pourriez ne pas obtenir de PC pour la reconstruire au m^me endroit
ce sont donc deux problématiques différentes indépendantes l'une de l'autre
L'arr^té de péril : vous faites les réparations et l'arrêté est levé
l'alignement : une ville évolue, son urbanisme aussi
Si vous deviez vendre la maison, celle ci pourrait être préemptée par la mairie pour pouvoir élargir la route; de m^me si elle était détruite suite à un sinistre vous pourriez ne pas obtenir de PC pour la reconstruire au m^me endroit
ce sont donc deux problématiques différentes indépendantes l'une de l'autre
Justin84
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25 juin 2020
Modifié le 20 nov. 2019 à 10:22
Modifié le 20 nov. 2019 à 10:22
Salut,
merci pour la réponse,
En effet j'avais effectivement eu les même conclusion en lisant le forum.
J'apporte quelques précision que j'ai découvert ce jour.
Il y a un frappé d'alignement pour élargir un chemin qui dessert actuellement des maison derrière la maison. Or on me demande de détruire la maison, alors que de l autre côté il y a un terrain gazonné??? La mairie ne devrait elle pas privilégier de racheter un terrain plutôt que faire racheter une maison et la raser?
Deux chose m'étonne également.
D'une part il y aurait la possibilité de créer un chemin depuis une autre route sans créer de problème avec aucune maison, alors comment argumenter de vouloir absolument passer par ce chemin gravillonné? De plus il nous oblige à vendre plusieurs parcelle constructible, alors que le frappé d'alignement concerne qu'une parcelle. Plutôt curieux également.
D'autre part comment un maire a t il pu autoriser un permis de construire alors qu'il n y a pas de droit de passage, qu'il faille cette procédure pour être avec une route correcte (encore une fois une route aurait pu être faite en passant ailleurs cf tracé en bleu sur la pièce jointe).
Peut on saisir un tribunal pour abus évident de la pars de la mairie?
Enfin je rajoute une petite chose, un coin de la maison ayant une fissure (arrêté de péril qui en découle) peut on faire une projection de mortier pour solidifier et résoudre l'arrêté de péril, ou bien le frappé d'alignement nous en empêche.
cf ici il parle de travaux de sécurisation possible de faire des "travaux dits confortatifs pour préserver la solidité du bâtiment":
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5646137-achat-d-une-maison-frappee-d-alignement
Le maire veux clairement raser cette battisse car elle est effectivement en parti en friche et cela fait "mauvais genre dans le quartier". Mais tout cela est il cohérent légalement lorsque d'autre solution évidente serait plus simple ?
Merci de votre temps ;-)
n'hésitez pas à me poser des questions
ps: sur la photo satellite en rouge le frappé d'alignement et en bleu les option qu'il aurait également pu privilégier.
merci pour la réponse,
En effet j'avais effectivement eu les même conclusion en lisant le forum.
J'apporte quelques précision que j'ai découvert ce jour.
Il y a un frappé d'alignement pour élargir un chemin qui dessert actuellement des maison derrière la maison. Or on me demande de détruire la maison, alors que de l autre côté il y a un terrain gazonné??? La mairie ne devrait elle pas privilégier de racheter un terrain plutôt que faire racheter une maison et la raser?
Deux chose m'étonne également.
D'une part il y aurait la possibilité de créer un chemin depuis une autre route sans créer de problème avec aucune maison, alors comment argumenter de vouloir absolument passer par ce chemin gravillonné? De plus il nous oblige à vendre plusieurs parcelle constructible, alors que le frappé d'alignement concerne qu'une parcelle. Plutôt curieux également.
D'autre part comment un maire a t il pu autoriser un permis de construire alors qu'il n y a pas de droit de passage, qu'il faille cette procédure pour être avec une route correcte (encore une fois une route aurait pu être faite en passant ailleurs cf tracé en bleu sur la pièce jointe).
Peut on saisir un tribunal pour abus évident de la pars de la mairie?
Enfin je rajoute une petite chose, un coin de la maison ayant une fissure (arrêté de péril qui en découle) peut on faire une projection de mortier pour solidifier et résoudre l'arrêté de péril, ou bien le frappé d'alignement nous en empêche.
cf ici il parle de travaux de sécurisation possible de faire des "travaux dits confortatifs pour préserver la solidité du bâtiment":
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5646137-achat-d-une-maison-frappee-d-alignement
Le maire veux clairement raser cette battisse car elle est effectivement en parti en friche et cela fait "mauvais genre dans le quartier". Mais tout cela est il cohérent légalement lorsque d'autre solution évidente serait plus simple ?
Merci de votre temps ;-)
n'hésitez pas à me poser des questions
ps: sur la photo satellite en rouge le frappé d'alignement et en bleu les option qu'il aurait également pu privilégier.
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BmV
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16 mai 2019 à 22:42
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Que dit exactement l'arrêté d'alignement ????
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Justin84
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16 mai 2019 à 23:23
16 mai 2019 à 23:23
Bonjour,
Pour l'instant aucun documents nous as été signifié. C'est lors du rendez vous pour le péril que nous avons découvert par les dire verbal du maire qu'il y avait un alignement et que dans tous les cas la seul option que nous avions était de vendre à la mairie l'ensemble des lots. A défaut expropriation forcé.
L'alignement date de très très longtemps : 1843 exactement.
Pour l'instant aucun documents nous as été signifié. C'est lors du rendez vous pour le péril que nous avons découvert par les dire verbal du maire qu'il y avait un alignement et que dans tous les cas la seul option que nous avions était de vendre à la mairie l'ensemble des lots. A défaut expropriation forcé.
L'alignement date de très très longtemps : 1843 exactement.
kasom
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17 mai 2019 à 08:07
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et que dans tous les cas la seul option que nous avions était de vendre à la mairie l'ensemble des lots. A défaut expropriation forcé.
"on" vous a raconté des bêtises: le fait qu'une maison soit frappée d'alignement ne vous empêche pas de vendre
Quand vous vendrez la mairie pourra préempter ou non
Pour l'expropriation, la procédure est longue et couteuse pour la mairie, alors elle devra avoir un gros projet de développement dans votre secteur pour le faire, et ça ne se décide pas comme ça
alors occupez vous simplement de l'arrêté de péril
"on" vous a raconté des bêtises: le fait qu'une maison soit frappée d'alignement ne vous empêche pas de vendre
Quand vous vendrez la mairie pourra préempter ou non
Pour l'expropriation, la procédure est longue et couteuse pour la mairie, alors elle devra avoir un gros projet de développement dans votre secteur pour le faire, et ça ne se décide pas comme ça
alors occupez vous simplement de l'arrêté de péril
BmV
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Modifié le 17 mai 2019 à 09:09
Modifié le 17 mai 2019 à 09:09
Les "dires verbal" du maire n'ont aucune valeur dans votre cas, maire ou pas maire.
Donc demandez à voir l'arrêté d'alignement (passer à la mairie et en demander une copie par exemple) qu'il a pris (et transmis en préfecture) et entre temps, vous faites juste comme s'il n'y en avait pas !
Sinon : comment avez-vous déterminé le tracé d'alignement en rouge sur votre photo aérienne ????
Et : à qui appartient le "chemin gravillonné" ?
--
Donc demandez à voir l'arrêté d'alignement (passer à la mairie et en demander une copie par exemple) qu'il a pris (et transmis en préfecture) et entre temps, vous faites juste comme s'il n'y en avait pas !
Sinon : comment avez-vous déterminé le tracé d'alignement en rouge sur votre photo aérienne ????
Et : à qui appartient le "chemin gravillonné" ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...