Arrêté de peril et "frappé d'alignement"

Question

Bonjour à tous, 

Merci immensément pour toutes lecture, et peut être réponse, notre maison d'enfance en dépends :-(

Je vous expose la situation.

Une maison non habité depuis plus de 15 ans, peut être bien plus a été, via un courrier affiché sur cette même maison, déclaré comme en arrété de peril.

Suite à cela nous avons (les parties propriétaires) contacté la mairie pour connaître sur quoi il fallait travailler pour faire sauter cette arrêté de peril.

Un rendez vous a été convenu sur le lieux de la maison:
Nous découvrons que le maire nous indique que nous sommes dans l'obligation de vendre quoi que nous fassions. Étonné nous questionnons jusqu’à ce qu'il dise mais de toute façon le problème c'est le "frappé d'alignement de la maison". Or dans aucun courrier il en est question.

Il se trouve que la mairie a créé un passage communale de type chemin en terre gravillonné qui longe deux coté de la maison. Et c'est suite à cela, et bien des années après que l'on découvre que cette création de chemin engendre un "frappé d'alignement".

En conclusion nous sommes face à un arrété de peril où nous avons seulement 15 jours pour saisir le tribunal administratifs, 1 mois et demi étant déjà passé. Et la découverte d'un nouvelle élément.
L'arrêté de péril est selon moi un faut problème car facile à résoudre, tout à fait faisable dans les 15 jours, végétation et un coins de mur à solidifier, bien que les points qui pose problème ne nous ont pas été clairement défini.

Ma question : 
Peut il en effet y avoir un frappé d'alignement, alors même que la maison était déjà présente, avant même ce chemin?
Quel est la marche à suivre pour se faire défendre au mieux?

Merci vraiment pour vos conseils avisé et de votre temps :-)

kasom · Answer

Bonjour

L'arr^té de péril : vous faites les réparations et l'arrêté est levé 

l'alignement : une ville évolue, son urbanisme aussi 
Si vous deviez vendre la maison, celle ci pourrait être préemptée par la mairie pour pouvoir élargir la route; de m^me si elle était détruite suite à un sinistre vous pourriez ne pas obtenir de PC pour la reconstruire au m^me endroit 
ce sont donc deux problématiques différentes  indépendantes l'une de l'autre

Josh Randall · Answer

Bonjour

La procédure d'alignement n'a rien à voir avec les règles d'urbanisme en vigueur sur une commune. Voir les [https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149494/2010-07-13/ articles L112-1 et suivants du Code de la voirie routière qui expliquent cela.

L’alignement est effectif dès lors qu'un plan est établi conformément au code de la voirie routière

- "L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un."
- "La publication d'un plan d'alignement attribue de plein droit à la collectivité propriétaire de la voie publique le sol des propriétés non bâties dans les limites qu'il détermine.
Le sol des propriétés bâties à la date de publication du plan d'alignement est attribué à la collectivité propriétaire de la voie dès la destruction du bâtiment."
- "Aucune construction nouvelle ne peut, à quelque hauteur que ce soit, empiéter sur l'alignement, sous réserve des règles particulières relatives aux saillies."

Pour ce qui est de la procédure, voir ce document qui est, à mon sens, assez explicite
https://www.creuse.gouv.fr/content/download/5369/41433/file/guide_alignement.pdf
Et dont la définition est on ne peut plus claire: "L'alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines."

Et il est dit juste après que l'alignement "est fixé, soit par un plan d’alignement, soit par un arrêté
d’alignement individuel."
En effet, l'alignement doit être fait sous forme de plan parcellaire. Mais je n'ai trouvé aucune obligation que cela soit fait sur un plan de géomètre.
L’alignement est donné sous forme d’arrêté. Il est valable 1 an. Il n’est pas créateur de droit et peut être retiré à tout moment.

"L’administration doit délivrer l’arrêté d’alignement individuel sur une voie publique dès que la demande lui en est faite, que le plan d’alignement existe, soit en cours d’instruction ou n’existe simplement pas."

(Source: http://outil2amenagement.cerema.fr/alignement-a527.html)

Donc rapprochez-vous de la commune afin de savoir ce qui est réellement prévu.

BmV · Answer

Surtout : exigez de voir l'arrêté d'alignement et le plan qui va avec !
C'est le document de base qui conditionnera toute la suite. 
 
--

Justin84 · Answer

Salut,

merci pour la réponse,

En effet j'avais effectivement eu les même conclusion en lisant le forum.

J'apporte quelques précision que j'ai découvert ce jour.

Il y a un frappé d'alignement pour élargir un chemin qui dessert actuellement des maison derrière la maison. Or on me demande de détruire la maison, alors que de l autre côté il y a un terrain gazonné??? La mairie ne devrait elle pas privilégier de racheter un terrain plutôt que faire racheter une maison et la raser? 

Deux chose m'étonne également.
D'une part il y aurait la possibilité de créer un chemin depuis une autre route sans créer de problème avec aucune maison, alors comment argumenter de vouloir absolument passer par ce chemin gravillonné? De plus il nous oblige à vendre plusieurs parcelle constructible, alors que le frappé d'alignement concerne qu'une parcelle. Plutôt curieux également.

D'autre part comment un maire a t il pu autoriser un permis de construire alors qu'il n y a pas de droit de passage, qu'il faille cette procédure pour être avec une route correcte (encore une fois une route aurait pu être faite en passant ailleurs cf tracé en bleu sur la pièce jointe).

Peut on saisir un tribunal pour abus évident de la pars de la mairie?

Enfin je rajoute une petite chose, un coin de la maison ayant une fissure (arrêté de péril qui en découle) peut on faire une projection de mortier pour solidifier et résoudre l'arrêté de péril, ou bien le frappé d'alignement nous en empêche.
cf ici il parle de travaux de sécurisation possible de faire des "travaux dits confortatifs pour préserver la solidité du bâtiment": 
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5646137-achat-d-une-maison-frappee-d-alignement

Le maire veux clairement raser cette battisse car elle est effectivement en parti en friche et cela fait "mauvais genre dans le quartier". Mais tout cela est il cohérent légalement lorsque d'autre solution évidente serait plus simple ?

Merci de votre temps ;-)
n'hésitez pas à me poser des questions 

ps: sur la photo satellite en rouge le frappé d'alignement et en bleu les option qu'il aurait également pu privilégier.

BmV · Answer

Que dit exactement l'arrêté d'alignement ???? 
 
--

BmV · Answer

Les "dires verbal" du maire n'ont aucune valeur dans votre cas, maire ou pas maire.

Donc demandez à voir l'arrêté d'alignement (passer à la mairie et en demander une copie par exemple) qu'il a pris (et transmis en préfecture) et entre temps, vous faites juste comme s'il n'y en avait pas !

Sinon : comment avez-vous déterminé le tracé d'alignement en rouge sur votre photo aérienne ????

Et : à qui appartient le "chemin gravillonné" ?
 
--

Arrêté de peril et "frappé d'alignement"

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