Le jardin [Résolu]

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 Nico -
Bonjour,
Je viens d’emménager dans un logement sur le bail il est écrit que j’ai à ma disposition une pergolas et un jardin sauf que ceux-ci sont en très mauvaise état. Que faire ? Est ce au propriétaire d’en le remettre en état ou au locataire ?

4 réponses

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bonjour,

Tentez de faire appliquer l'art 6 loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037670751&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20181125

Mais l'important est que l'état de cette véranda et du jardin soient bien mentionné sur votre EDLE. Sinon, vous disposez de 10 jours à partir de la remise des clés pour apporter, par courrier R+AR, des modifications.

Petit extrait d'un de mes topos (dont vous pouvez lire le reste post 3 de ce lien) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement


g) EDLE = ÉTAT DES LIEUX ENTRANT :

- Les EDL (entrant et sortant) sont obligatoires.
- Si pas d’EDLE, le logement est présumé avoir été loué en bon état, et, à la sortie, tout sera comparé à du « bon état ».
- L'EDL du locataire entrant ne se fait pas en même temps que l'EDL du locataire sortant, et l'exemplaire de l'EDLS ne peut être photocopié pour servir d'EDL au locataire entrant.
- Les EDL se font en autant d'exemplaires que de parties prenantes [bailleur/locataire(s)] et chaque partie récupère son exemplaire DÈS QUE toutes les signatures y sont apposées [pas 1h après ou le lendemain... de façon à éviter toute modification par le bailleur] : article 3-3 du décret de la loi ALUR du 30 mars 2016
- Le locataire doit être vigilant & strict et veiller à ce que le bailleur y mentionne bien toutes ses remarques concernant l'état du logement : sols, murs, robinetterie, VMC, lumières, carrelage/faïences, éléments d'électroménager, fonctionnements chasse d'eau/fenêtres/portes, ménage fait ou non fait, clim, chaudière, etc.
- Y noter - en présence du bailleur - les relevés des compteurs (en meublé).
- Si location en vide (repérer où sont les compteurs) : le locataire doit prendre ses propres abonnements énergie/eau auprès du fournisseur de son choix.
- Apposer les signatures de toutes les parties prenantes au bas de la dernière page et dater (parapher les autres pages).
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032320564
- Modifications possibles : uniquement par le locataire :
  • pendant 10 jours à partir de la remise des clés (courrier R+AR conseillé, mais pas obligatoire) :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270
  • et pendant le 1° mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage (Article 3-2 loi 6/7/1989



Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.

cdt.

Merci pour ta réponse
Par contre on a reçu un refus par mail du devis que j’avais fais pour le nettoyage du jardin et réfection de là pergolas et donc quelles sont nos recours par rapport à ce refus ? Merci de m’apporter quelques précision svp
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est-ce que le mauvais état du jardin et de la pergola est mentionné sur votre EDLE ?
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23 septembre 2020
9 173 > Nico
1/ donc si lors de votre départ vous les rendez dans le même état "déplorable" cette "dégradation" ne pourra pas être prise en compte avec les éventuelles autres retenues sur votre DG.

2/ "refus par mail du devis que j’avais fais...."
C'est le monde à l'envers !! Où avez-vous lu que dans un même cas que présentement un locataire puisse se permettre d'envoyer un devis à son bailleur ??? Je ne vous ai jamais dit de faire ça et ce n'est pas mentionné non plus dans l'art 6 sus nommé.
Je me suis permis de demander un devis de la part d’un jardinier pour savoir à combien ça couterai pour refaire là pergolas et s’occuper du jardin tout simplement ... je l’ai ensuite envoyer a mon propriétaire afin de savoir si il était ok pour je puisse faire tout ceci et pouvoir vivre décemment... je considère que j’ai jardin une pergolas mais je ne peux pas en profiter ? Là pergolas dans cette periode de grosse chaleur aurai été parfaite pour pouvoir s’installer et profiter un peu de la journée sans pour autant griller au soleil ... là c’est juste impossible de rester à l’extérieur sans le moindre coin d’ombrage sous cette pergolas
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