Maison "illégale" du voisin sur mon terrain
biatvaran
-
1 août 2019 à 17:52
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 7 août 2019 à 11:00
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 7 août 2019 à 11:00
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kasom
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1 août 2019 à 22:06
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Bonjour
1) changez d'avocat
2) la "prescription trentenaire " : seul le propriétaire actuel peut la demander, pas l'acheteur
3) vous avez une preuve d'échange avec le vendeur actuel ? courriers par exemple ?
4) non elle ne peut pas s'approprier votre terrain mais je vous conseille de bloquer très vite la vente avant signature de l'acte pour proposer cet "échange" avec le vendeur sous peine de demander la destrution ( ou revendiquer la propriété ) de la partie construite sur votre terrain
1) changez d'avocat
2) la "prescription trentenaire " : seul le propriétaire actuel peut la demander, pas l'acheteur
3) vous avez une preuve d'échange avec le vendeur actuel ? courriers par exemple ?
4) non elle ne peut pas s'approprier votre terrain mais je vous conseille de bloquer très vite la vente avant signature de l'acte pour proposer cet "échange" avec le vendeur sous peine de demander la destrution ( ou revendiquer la propriété ) de la partie construite sur votre terrain
bern29
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1 août 2019 à 22:10
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Bonsoir,
il y a effectivement prescription, ce qui ne rend pas la construction légal pour autant.
La régularisation me semble improbable,vu la zone.
Pour s'approprier votre bout de terrain,il faut déjà que la limite ait été bornée contradictoirement. Mais là encore,le bornage n'est pas un frein à la prescription acquisitive .
il y a effectivement prescription, ce qui ne rend pas la construction légal pour autant.
La régularisation me semble improbable,vu la zone.
Pour s'approprier votre bout de terrain,il faut déjà que la limite ait été bornée contradictoirement. Mais là encore,le bornage n'est pas un frein à la prescription acquisitive .
Bonjour et merci de votre réponse.
1 je n'irai plus le voir c'est sur.
2 nous avons envoyé un recommandé à l'acheteur et au notaire pour dire que nous nous opposons la vente. Si vente il y a eu, elle a du se faire fin juillet mais pas de nouvelles à ce sujet.
3 nous avons eu plusieurs échanges avec l'actuel propriétaire. Souvent verbal malheureusement. Quelques sms ou il nous demandait le plan du repiquetage...
1 je n'irai plus le voir c'est sur.
2 nous avons envoyé un recommandé à l'acheteur et au notaire pour dire que nous nous opposons la vente. Si vente il y a eu, elle a du se faire fin juillet mais pas de nouvelles à ce sujet.
3 nous avons eu plusieurs échanges avec l'actuel propriétaire. Souvent verbal malheureusement. Quelques sms ou il nous demandait le plan du repiquetage...
Ulpien1
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2 août 2019 à 11:40
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Bonjour
L'acquéreuse peut opposer la prescription acquisitive car elle bénéficie du temps écoulé avec son auteur (vendeur).
L'acquéreuse peut opposer la prescription acquisitive car elle bénéficie du temps écoulé avec son auteur (vendeur).
kasom
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6 août 2019 à 18:41
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bonjour Ulpien 1
Peut être mais un autre notaire m'a confirmé que non , la possibilité de prescription ne se "transmet" pas à l'acheteur
Autre point : à partir du moment ou biatvaran a demandé la bornage et revendiqué sa parcelle, la prescription ne peut plus être demandée il me semble ...c'est trop tard
Peut être mais un autre notaire m'a confirmé que non , la possibilité de prescription ne se "transmet" pas à l'acheteur
Autre point : à partir du moment ou biatvaran a demandé la bornage et revendiqué sa parcelle, la prescription ne peut plus être demandée il me semble ...c'est trop tard
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Ulpien1
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Modifié le 6 août 2019 à 19:31
Modifié le 6 août 2019 à 19:31
Bonjour Kasom
Il faudra que votre notaire revoit -ou approfondisse si c'est u n jeune_ ses classiques et notamment l'art 2265 du code civil , et pour bien se mettre dans la tête que la jonction est possible; lire l'arrêt 14-14703 de la première chambre en date du15/9/2015 par exemple. Pour le reste réponse négative, le défendeur peut opposer la prescription acquisitive à l'action en revendication exercée par le demandeur et à cet effet joindre les deux possessions.
Bien entendu celui qui est dépossédé doit engager une action en revendication (action pétitoire ou possessoire selon le cas).
Il faudra que votre notaire revoit -ou approfondisse si c'est u n jeune_ ses classiques et notamment l'art 2265 du code civil , et pour bien se mettre dans la tête que la jonction est possible; lire l'arrêt 14-14703 de la première chambre en date du15/9/2015 par exemple. Pour le reste réponse négative, le défendeur peut opposer la prescription acquisitive à l'action en revendication exercée par le demandeur et à cet effet joindre les deux possessions.
Bien entendu celui qui est dépossédé doit engager une action en revendication (action pétitoire ou possessoire selon le cas).
kasom
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6 août 2019 à 19:26
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merci , je me suis fait avoir par un notaire et un avocat sur un bien il y a peu de temps .....( du moins acheteur et vendeur ils l'ont eu dans l'os )
Ulpien1
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7 août 2019 à 11:00
7 août 2019 à 11:00
Que l'avocat ne sache pas cela, cela ne m'étonne guère, mais cela me surprend beaucoup de la part du notaire car , en milieu rural notamment, c'est un "classique" du notariat. Ou alors le notaire a piégé l'avocat...