Tarifs d'huissier en folie
Christo
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31 juil. 2019 à 17:06
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 1 août 2019 à 13:21
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2 réponses
Utilisateur anonyme
31 juil. 2019 à 17:53
31 juil. 2019 à 17:53
Bonjour,
Le montant d'un constat immobilier n'est pas réglementé...comment pourrait il l'être, suivant la distance, la surface, l'état etc....tarif libre.
Le montant d'un constat immobilier n'est pas réglementé...comment pourrait il l'être, suivant la distance, la surface, l'état etc....tarif libre.
sleepy00
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1 août 2019 à 13:21
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En effet,
l'état des lieux de l'huissier est réglementé uniquement dans le cadre de l'application de l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 89.
c'est à dire dans le cadre d'un état des lieux qui n'a pas pu être fait à l'amiable.
Il est difficile d'imaginer un EDL d'entrée non à l'amiable
car si déjà dès l'entrée les parties ne s'entendent pas, on se demande bien pourquoi le propriétaire accepterait ce locataire.
Autrement tarif libre.
et oui, les huissiers à Paris se font plaisir sur les tarifs libres.
essayer peut être un huissier seul, qui viens de s'installer ...
l'état des lieux de l'huissier est réglementé uniquement dans le cadre de l'application de l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 89.
c'est à dire dans le cadre d'un état des lieux qui n'a pas pu être fait à l'amiable.
Il est difficile d'imaginer un EDL d'entrée non à l'amiable
car si déjà dès l'entrée les parties ne s'entendent pas, on se demande bien pourquoi le propriétaire accepterait ce locataire.
Autrement tarif libre.
et oui, les huissiers à Paris se font plaisir sur les tarifs libres.
essayer peut être un huissier seul, qui viens de s'installer ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...