Tarifs d'huissier en folie
Christo
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bjr..aucun des tarifs réglementés n'est appliqué.. tous les cabinets d'huissiers contacté applique des tarifs exorbitants. Connaissez vous à Paris pour un constat d'entrée dans un studio(moins de 10 m2) un huissier qui pratique les tarifs réglementés ?
Et pourquoi ne respectent t ils pas les tarifs réglementés ??.. M Gueroult
Et pourquoi ne respectent t ils pas les tarifs réglementés ??.. M Gueroult
2 réponses
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Bonjour,
Le montant d'un constat immobilier n'est pas réglementé...comment pourrait il l'être, suivant la distance, la surface, l'état etc....tarif libre.
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En effet,
l'état des lieux de l'huissier est réglementé uniquement dans le cadre de l'application de l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 89.
c'est à dire dans le cadre d'un état des lieux qui n'a pas pu être fait à l'amiable.
Il est difficile d'imaginer un EDL d'entrée non à l'amiable
car si déjà dès l'entrée les parties ne s'entendent pas, on se demande bien pourquoi le propriétaire accepterait ce locataire.
Autrement tarif libre.
et oui, les huissiers à Paris se font plaisir sur les tarifs libres.
essayer peut être un huissier seul, qui viens de s'installer ...