Tarifs d'huissier en folie

- - Dernière réponse : sleepy00
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- 1 août 2019 à 13:21
Bjr..aucun des tarifs réglementés n'est appliqué.. tous les cabinets d'huissiers contacté applique des tarifs exorbitants. Connaissez vous à Paris pour un constat d'entrée dans un studio(moins de 10 m2) un huissier qui pratique les tarifs réglementés ?
Et pourquoi ne respectent t ils pas les tarifs réglementés ??.. M Gueroult
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2 réponses

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Merci
Bonjour,

Le montant d'un constat immobilier n'est pas réglementé...comment pourrait il l'être, suivant la distance, la surface, l'état etc....tarif libre.
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Merci
En effet,
l'état des lieux de l'huissier est réglementé uniquement dans le cadre de l'application de l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 89.

c'est à dire dans le cadre d'un état des lieux qui n'a pas pu être fait à l'amiable.

Il est difficile d'imaginer un EDL d'entrée non à l'amiable
car si déjà dès l'entrée les parties ne s'entendent pas, on se demande bien pourquoi le propriétaire accepterait ce locataire.


Autrement tarif libre.
et oui, les huissiers à Paris se font plaisir sur les tarifs libres.
essayer peut être un huissier seul, qui viens de s'installer ...
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