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1 réponse
Utilisateur anonyme
31 juil. 2019 à 12:27
31 juil. 2019 à 12:27
Bonjour,
Si vous louez en bail commercial, vous n'etes pas protégé par le loi de 89. Donc les clauses du bail s'appliquent pour la durée, les paiements, la résiliation, etc.
Si ce local n'est pas adapté à l'habitation (= insalubre) vous risquez aussi votre santé, sans recours contre le bailleur.
Si vous louez en bail commercial, vous n'etes pas protégé par le loi de 89. Donc les clauses du bail s'appliquent pour la durée, les paiements, la résiliation, etc.
Si ce local n'est pas adapté à l'habitation (= insalubre) vous risquez aussi votre santé, sans recours contre le bailleur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...